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Arrêt 203423 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.423 No Rôle: A. 177940/VIII-5688 Affaire: Arrêt 203423 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 29/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-11 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:41 Fiche Arrêt no 203.423 du 29 avril 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.423 du 29 avril 2010 A.177.940/VIII-5688 En cause : HEUREUX Catherine, ayant élu domicile chez Me Hervé DE VILLE, avocat, avenue de Spa 46 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 octobre 2006 par Catherine HEUREUX qui demande l'annulation de "la décision prise par le Ministre des Finances, de promouvoir par avancement barémique plusieurs agents dans l'échelle de traitement 10S3 à laquelle est attachée la fonction de chef de service, à la date du 1er mars 2003, notifiée le 28 août 2006, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, en ce qu'implicitement, la décision retire, pour des raisons fonctionnelles, certains emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale chef de service, et du refus, par voie de conséquence, de nommer la requérante à l'un de ces postes"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; VIII - 5688 - 1/6 Vu l'ordonnance du 1er mars 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 23 avril 2010; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Hervé DE VILLE, avocat, comparaissant pour la requérante, et M. Pierre BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. La requérante est fonctionnaire au SPF Finances depuis le 1er février
  2. Le 1er janvier 1995, elle est nommée inspecteur principal d'administration fiscale. Par arrêté ministériel du 5 janvier 2001, elle est promue par avancement barémique dans l'échelle de traitement 10S3 à partir du 1er décembre
  3. Depuis le 1er janvier 2006, la requérante est nommée inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service à l'inspection de Charleroi II.
  4. L'ordre de service n/ 4/2001/C.D. du 22 août 2001 met en compétition, en vue d'une mutation, d'une mise à disposition ou d'une promotion, des emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service (échelle 10S3 localisée- secteur taxation) vacants ou susceptibles de le devenir. Sont susceptibles de devenir vacants, les emplois au centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à l'inspection contentieux de Nivelles et à la direction régionale de Namur. VIII - 5688 - 2/6
  5. La requérante postule à douze emplois mis en compétition. Parmi ceux-ci figurent les emplois au centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à l'inspection contentieux de Nivelles et à la direction régionale de Namur.
  6. Par courrier du 26 juin 2002, le directeur général de l'AFER procède à la notification des propositions d'attribution des emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service. Les emplois au centre de contrôle d'Ottignies- Louvain-la-Neuve, à l'inspection contentieux de Nivelles et à la direction régionale de Namur ne font cependant pas l'objet d'une proposition d'attribution.
  7. Par courrier recommandé du 4 juillet 2002, la requérante conteste les propositions d'attribution par une réclamation mentionnant : " (...) Je constate que trois des emplois susceptibles de devenir vacants, emplois que j'avais notamment postulés, parmi d'autres, sont devenus vacants et n'ont pas été attribués. Il s'agit des postes suivants : La référence C 480 devenue vacante suite à la proposition d'emploi de directeur du 12/6/2002 qui a pour effet de libérer la place occupée par Monsieur HENRION à l'AFER de Louvain-la-Neuve; La référence L014 devenue vacante suite à la proposition d'emploi de directeur du 12/6/2002 qui a pour effet de libérer la place occupée par Monsieur VANSIMPSEN à l'Inspection de Nivelles contentieux; La référence L001 devenue vacante non seulement suite à la proposition d'emploi de directeur du 12/6/2002 qui a pour effet de libérer la place occupée par Monsieur G. WARNANT à la Direction de Namur, mais également celle libérée par Monsieur L. GENETTE suite à la proposition d'emploi d'inspecteur d'administration fiscale actuelle. Cette non-attribution d'emplois devenus vacants me lèse gravement en ce sens qu'elle me prive de la possibilité d'obtenir une promotion pour un poste situé à Louvain-la-Neuve ou à Nivelles ou encore, à Namur. Plus encore, compte tenu de l'incertitude actuelle quant à l'évolution des nominations futures (réforme Coperfin, modification éventuelle des kardex, ...), j'estime être placée dans une situation particulièrement défavorable et frustrante. (...)"
  8. Le 16 septembre 2002, le collège des chefs de service décide de rejeter la réclamation de la requérante pour les raisons suivantes : " (...) MM. HENRION, VAN SIMPSEN et WARNANT sont effectivement tous trois proposés pour une nomination dans le grade de directeur d'administration fiscale par notification du 12 juin
  9. Cependant, la procédure de nomination est toujours en cours. En effet, le Conseil de direction ne s'est toujours pas prononcé sur les réclamations introduites suite à la notification. Les dites nominations ne sont pas encore effectives. Dès lors, les candidats proposés sont toujours titulaires du grade d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, et de leur emploi y correspondant. VIII - 5688 - 3/6 Dans le but de ne pas retarder plus avant les mutations et promotions dans l'échelle barémique 10S3 localisée, l'Administration a décidé de ne pas attendre la vacance effective des emplois qui pourraient se libérer à l'issue de la procédure d'attribution d'emplois dans le grade de directeur d'administration fiscale; ces vacances feront l'objet d'une nouvelle procédure. Quant à l'emploi de M. GENETTE, il a été attribué par mutation à Mme VIATOUR Michèle, premier attaché des finances dans les services centraux, candidate mieux classée aux titres et mérites que Mme HEUREUX. Mme VIATOUR est la 19ème candidate classée tandis que que Mme HEUREUX est classée 41ème. Mme VIATOUR, inspecteur principal, chef de service assimilée (au 1.12.97) a demandé sa fin d'affectation dans les services centraux de l'A.F.E.R.; les supérieurs hiérarchiques de Mme VIATOUR ainsi que le Collège des chefs de service ont donné un avis favorable quant à ce départ." Cette décision est notifiée à la requérante par courrier recommandé du 6 octobre
  11. Par courrier du 5 décembre 2002, le directeur général de l'AFER procède à la notification des propositions d'attribution des emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service. Les emplois au centre de contrôle d'Ottignies- Louvain-la-Neuve, à l'inspection contentieux de Nivelles et à la direction régionale de Namur ne font cependant pas l'objet d'une proposition d'attribution. La requérante n'introduit pas de nouvelle réclamation à l'encontre de ces propositions.
  12. Par un courrier du 14 février 2003, le directeur du centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve indique à l'Auditeur général que l'emploi d'inspecteur principal - chef de service au centre de contrôle sera bientôt vacant en raison de la promotion de son titulaire, M. HENRION, en qualité de directeur d'administration fiscale. Il suggère dès lors que la requérante soit désignée, de manière temporaire, pour exercer les fonctions supérieures d'inspecteur principal - chef de service. Cette proposition est entérinée le 1er avril 2003 par le Directeur général et confirmée au nom du Ministre par l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement en date du 2 septembre
  13. L'exercice des fonctions supérieures commence le 1er avril
  15. Par arrêté royal du 4 avril 2003, les emplois d'inspecteur principal - chef de service à la direction de Namur, au centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve VIII - 5688 - 4/6 et à l'inspection contentieux de Nivelles deviennent vacants en raison de la nomination de leur titulaire en qualité de directeur d'administration fiscale.
  16. L'ordre de service n/ 4/2004/C.D. du 5 novembre 2004 met en compétition, en vue d'une mutation, d'une mise à disposition ou d'une promotion, des emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service (échelle 10S3 localisée-secteur taxation) vacants ou susceptibles de le devenir. Sont vacants, les emplois au centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à l'inspection contentieux de Nivelles et à la direction régionale de Namur.
  17. La requérante postule à vingt-quatre emplois mis en compétition. Parmi ceux-ci figurent les emplois au centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à l'inspection contentieux de Nivelles et à la direction régionale de Namur.
  18. Par courrier du 26 octobre 2005, le président du Comité de direction procède à la notification des propositions d'attribution des emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service. Les emplois au centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à l'inspection contentieux de Nivelles et à la direction régionale de Namur font l'objet d'une proposition d'attribution respectivement à MM. JACQUIJ, SANDRON et VANDEPUT. La requérante qui est proposée pour l'inspection de Charleroi II, n'introduit pas de réclamation contre les propositions d'attribution aux emplois précités. La requérante est désignée comme inspecteur principal - chef de service - à l'inspection de Charleroi II à partir du 1er janvier
  20. Six arrêtés de l'administrateur général des Impôts et du Recouvrement du 13 janvier 2006 opèrent, à la suite de l'ordre de service 4/2001/C.D., une mise à disposition ou une mutation de certains fonctionnaires auprès des services extérieurs à la date du 1er mars
  21. Le cas échéant, certains sont promus par avancement de grade au grade d'inspecteur principal-chef de service à cette même date.
  22. L'arrêté ministériel du 27 mars 2006 promeut, à la suite de l'ordre de service 4/2001/C.D., certains agents dans l'échelle de traitement 10S3 à laquelle est attachée la fonction de chef de service, à la date du 1er mars
  23. Il s'agit de l'acte attaqué notifié à la requérante par courrier du 28 août 2006; VIII - 5688 - 5/6 Considérant que pour procurer un avantage concret à la requérante, l'annulation de l'acte attaqué devrait avoir pour conséquence de lui permettre d'être promue au grade d'inspecteur principal d'administration fiscale - chef de service au centre de contrôle d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, à l'inspection contentieux de Nivelles ou à la direction régionale de Namur au 1er mars 2003; que ces emplois ont été mis en compétition par l'ordre de service 4/2004/C.D. et attribués à trois autres agents; que ces attributions sont devenues définitives; qu'il s'ensuit que la requérante ne peut plus briguer un de ces emplois et que l'éventuelle annulation de la décision de "retirer" ces trois emplois de la mise en compétition ne serait d'aucun profit pour la requérante; que le recours est irrecevable à défaut d'intérêt, DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
  24. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf avril deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 5688 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.423 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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