Arrêt 203424 - Personnel de l’ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 29/04/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.424 No Rôle: A. 137274/XI-15805 Affaire: Arrêt 203424 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 29/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-06 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:41 Fiche Arrêt no 203.424 du 29 avril 2010 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Rejet Levée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.424 du 29 avril 2010 A. 137.274/XI-15.805 En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre :

1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
2. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 juin 2003 par Philippe de HEMRICOURT de GRUNNE, qui poursuit l’annulation des décisions suivantes : "
3. la décision du 3 avril 2003 de la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice adoptant la liste des candidats présentés et non présentés aux vingt places vacantes de juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles avec première désignation aux Tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles (dont la vacance a été publiée au Moniteur belge du 7 décembre 2002), notifiée au requérant par lettre datée du 10 avril 2003 en tant qu'elle refuse la présentation de la candidature du requérant (annexe 1); XI - 15.805 - 1/4
4. la décision du Roi d’accepter cette présentation des candidats par la Commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice précitée du 3 avril 2003 en tant qu’elle refuse la candidature du requérant à une place vacante de juge de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles à la suite de l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 7 décembre 2002, qui lui a été notifiée par lettre datée du 16 mai 2003 postée le lundi 19 mai 2003 (annexe 2),
5. la décision du ministre de la Justice de procéder à un nouvel appel aux candidats pour 9 places vacantes de juge de complément pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles avec première désignation aux tribunaux de première instance de Bruxelles et de Nivelles publié au Moniteur belge du 12 juin 2003 (annexe 2bis)"; Vu l’arrêt n/ 120.273 du 6 juin 2003 ordonnant la suspension de l’exécution de “la décision notifiée au requérant par une lettre du 16 mai 2003 en tant qu’elle refuse sa nomination à une place vacante de juge de complément dans le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles à la suite de l'appel publié au Moniteur belge du 7 décembre 2002”; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la seconde partie adverse; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport, déposé le 23 novembre 2009, notifié aux parties, de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure; Vu les derniers mémoires déposés par la partie requérante et la seconde partie adverse; Vu l’ordonnance du 2 avril 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 27 avril 2010; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’État; XI - 15.805 - 2/4 Entendu, en leurs observations, Me A. FRAIKIN, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. VELGHE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me A.-S. RENSON, loco Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n/ 120.273 du 6 juin 2003; qu’il y a lieu de s’y référer; Considérant que selon l’article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la section du contentieux administratif ne peut connaître que des décisions du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la justice qui se rapportent aux marchés publics ou aux membres de son personnel; que tel n’est pas le cas en l’espèce; qu’il y a lieu de mettre le Conseil supérieur de la Justice hors cause; Considérant qu'un recours en annulation est recevable pour autant que l'intérêt du requérant existe non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l'arrêt; Considérant qu’en l’espèce, par un arrêté royal du 15 décembre 2009, publié par mention au Moniteur belge du 23 décembre 2009, le requérant a été nommé juge au tribunal de première instance de Bruxelles et simultanément juge au tribunal de première instance de Nivelles; qu’aucun recours n’ayant été introduit contre cette nomination, celle-ci est à présent définitive; que le requérant n'a plus intérêt à l’annulation des actes attaqués refusant sa candidature à une place vacante de juge de complément dans le même ressort; que le recours est irrecevable; que, partant, la suspension ordonnée par l’arrêt n/ 120.273 du 6 juin 2003 doit être levée, XI - 15.805 - 3/4 DÉCIDE: Article 1er. Le Conseil supérieur de la Justice est mis hors cause. Article
6. La requête est rejetée. Article
7. La suspension ordonnée par l’arrêt n/ 120.273 du 6 juin 2003 est levée. Article
8. Les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf avril deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT J. MESSINNE XI - 15.805 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.424 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.120.273 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div