id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.425 No Rôle: Affaire: Arrêt 203425 - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) - 29/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-06 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:41 Fiche Arrêt no 203.425 du 29 avril 2010 Justice - Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier) Décision : Rejet Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.425 du 29 avril 2010 A. 150.714/XI-15.942 A. 150.721/XI-15.943 A. 150.747/XI-15.944 En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe, ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE & B. GRIBOMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Parties intervenantes :
- GRÉGOIRE Sophie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles,
- MINOT Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
- BOON Vinciane, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1/3 1300 Wavre. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- XI - 15.942 & 15.943 & 15.944 - 1/5 LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 avril 2004 par Philippe de HEMRICOURT de GRUNNE, qui poursuit l’annulation “de l’arrêté royal du 10 février 2004 nommant Mme Sophie Grégoire juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, ainsi que de l’acte de présentation du 19 décembre 2003 de Mme Grégoire à cette place par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice”; Vu la requête introduite le 15 avril 2004 par Philippe de HEMRICOURT de GRUNNE, qui poursuit l’annulation “de l’arrêté royal du 10 février 2004 nommant M. Jean-Paul Minot juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, ainsi que de l’acte de présentation du 19 décembre 2003 de M. Minot à cette place par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice”; Vu la requête introduite le 15 avril 2004 par Philippe de HEMRICOURT de GRUNNE, qui poursuit l’annulation “de l’arrêté royal du 10 février 2004 nommant Mme Vinciane Boon juge de complément pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, ainsi que de l’acte de présentation du 19 décembre 2003 de Mme Boon à cette place par la commission de nomination et de désignation francophone du Conseil supérieur de la Justice”; Vu l’arrêt n/ 137.264 du 18 novembre 2004 joignant les affaires, accueillant les requêtes en intervention introduites par Sophie GRÉGOIRE, Jean-Paul MINOT et Vinciane BOON dans la procédure en référé et rejetant les demandes de suspension; Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites par la partie requérante dans les affaires portant les numéros A. 150.714/XI-15.942 et A. 150.721/XI-15.943; Vu les requêtes introduites les 10 et 20 février 2005 par lesquelles Sohpie GRÉGOIRE et Jean-Paul MINOT demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes dans la procédure en annulation; Vu les ordonnances des 3 mars et 21 avril 2005 accueillant les requêtes en intervention; XI - 15.942 & 15.943 & 15.944 - 2/5 Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention introduits dans les affaires portant les numéros A. 150.714/XI-15.942 et A. 150.721/XI-15.943; Vu le rapport, déposé le 23 novembre 2009, notifié aux parties, de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure; Vu les derniers mémoires déposés par la partie requérante et les parties intervenantes dans les affaires portant les numéros A. 150.714/XI-15.942 et A. 150.721/XI-15.943; Vu l’ordonnance du 2 avril 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 27 avril 2010; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’État; Entendu, en leurs observations, Me A. FRAIKIN, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. VELGHE, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Q. de RADIGUES, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, Me Fr. BELLEFLAMME, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante et Me Q. de RADIGUES, loco Me M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que suite à la notification de l’arrêt n/ 137.264 du 18 novembre 2004, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, en ce qui concerne l’affaire portant le numéro A. 150.747/XI- 15.944; qu'en vertu de l'article 17, § 4ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, il existe une présomption de désistement d'instance dans le chef de la partie requérante; qu’il y a lieu de décréter le désistement d’instance dans cette affaire; XI - 15.942 & 15.943 & 15.944 - 3/5 Considérant que les faits utiles à l’examen des affaires ont été exposés dans l’arrêt n/ 137.264 du 18 novembre 2004; qu’il y a lieu de s’y référer; Considérant qu'un recours en annulation est recevable pour autant que l'intérêt du requérant existe non seulement au moment de l'introduction de la requête, mais aussi lors du prononcé de l'arrêt; Considérant qu’en l’espèce, par un arrêté royal du 15 décembre 2009, publié par mention au Moniteur belge du 23 décembre 2009, le requérant a été nommé juge au tribunal de première instance de Bruxelles et simultanément juge au tribunal de première instance de Nivelles; qu’aucun recours n’ayant été introduit contre cette nomination, celle-ci est à présent définitive; que le requérant n'a plus intérêt à l’annulation des actes attaqués qui nomment les parties intervenantes juges de complément dans le même ressort; que les recours sont irrecevables, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété dans l’affaire portant le numéro A. 150.747/XI- 15.
- Article
- Les recours enrôlés sous les numéros A. 150.714/XI-15.942 et A. 150.721/XI-15.943 sont rejetés. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 1500 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.942 & 15.943 & 15.944 - 4/5 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-neuf avril deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président, X. DUPONT J. MESSINNE XI - 15.942 & 15.943 & 15.944 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.425 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div