id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 avril 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.431 No Rôle: A. 196296/VI-18630 Affaire: Arrêt 203431 - Fermetures d’établissements - 29/04/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-03 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:41 Fiche Arrêt no 203.431 du 29 avril 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 203.431 du 29 avril 2010 G./A.196.296/VI-18.630 En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée EUROLINK ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Joost HENDRIX, avocat, avenue Louise, no 114/27, 1050 Bruxelles, contre :
- le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles,
- la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 26 avril 2010 par la société coopérative à responsabilité illimitée EUROLINK ENTREPRISE, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de la décision prise, le 22 avril 2010, par le bourgmestre de la commune de Saint-Gilles ordonnant la fermeture, du 22 avril au 5 mai inclus, de l’établissement que la requérante exploite au no 117 de la rue Théodore Verhaegen à 1060 Bruxelles; Vu l'ordonnance du 26 avril 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 avril 2010 à 14 heures; Vu le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VIr - 18.630 - 1/4 Entendu, en leurs observations, Me Joost HENDRIX, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :
- Le 21 avril 2010, la première partie adverse adresse un courrier à la partie requérante par lequel elle l’informe qu’il ressort d’un rapport de police que l’établissement qu’elle exploite au no 117 de la rue Théodore Verhaegen à 1060 Bruxelles "a servi de lieu de regroupements de délinquants le 12 avril 2010" et qu’au vu de ce rapport, elle envisage d’ordonner la fermeture temporaire de cet établissement. Par cette même lettre, la première partie adverse invite la partie requérante à se présenter à une audition, le 22 avril 2010 à 9 heures, afin de lui permettre de faire connaître ses arguments.
- Le 22 avril 2010, le représentant de la partie requérante est entendu à l’administration de la commune de Saint-Gilles.
- Le 22 avril 2010, la première partie adverse adopte l’acte attaqué qui est rédigé de la manière suivante : " La Bourgmestre f.f., Vu l'article 134 quater de la nouvelle Loi communale; Considérant le rapport de police du 19 avril 2010 duquel il appert que l'établissement situé rue Théodore Verhaegen, 117 à 1060 Bruxelles a été impliqué dans les incidents du 12 avril 2010, que le night-shop aurait servi de lieu de regroupement de délinquants et que l’ordre public a été perturbé; Vu le procès-verbal d'audition du 22 avril 2010; Vu que l'ordre et la tranquillité publics ont été atteints. ORDONNE Article 1- La fermeture immédiate provisoire de l'établissement situé rue Théodore Verhaegen, 117 à 1060 Bruxelles du 22 avril au 5 mai 2010 inclus. Article 2- Le présent arrêté sera notifié par porteur police et par simple lettre à l'exploitant, Monsieur Tahir, rue Théodore Verhaegen, 117 à 1060 Bruxelles. Article 3- M. le Chef de Corps de la Zone 2 de police est chargé de veiller au respect du présent arrêté. VIr - 18.630 - 2/4 Article 5.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat (rue d'Arlon, 94-102 à 1040 Bruxelles). Le requérant dispose d'un délai de 60 jours calendrier prenant cours à dater de la notification ou de la connaissance de la décision contestée.".
- Le 27 avril 2010, la première partie adverse adopte une décision dont le dispositif est libellé de la façon suivante : " DECIDE : Article 1 : Sans préjudice de notre arrêté du 22 avril qui continue de sortir ses effets, d'autoriser la Société coopérative à responsabilité illimitée «EUROLINK ENTREPRISE» à accéder à son établissement sis rue Théodore Verhaegen, 117 à 1060 Bruxelles, aux seules fins de procéder sur le champ à l'évacuation des éventuelles denrées alimentaires qui seraient périmées d'ici le 5 mai 2010 inclus et qui étaient présentes dans son établissement le 22 avril 2010 et le seraient restées jusqu'à ce jour.".
- Le 28 avril 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles informe son conseil qu’il n’a pas confirmé l’acte attaqué et lui demande d’en informer le Conseil d’Etat; Considérant que, concernant le risque de préjudice grave et difficilement réparable, la partie requérante indique que les produits (fruits, légumes, plats préparés) qu’elle commercialise et qui sont entreposés dans son établissement sont périssables, qu’en raison de la fermeture de son établissement, elle ne peut vendre ces produits dont l’état est appelé à se détériorer, que leur détérioration est de nature à rendre insalubres les locaux de son établissement ainsi que ceux de ses voisins, qu’elle devra faire procéder à la désinfection des locaux par des firmes spécialisées ce qui sera difficile et onéreux et que l’insalubrité publique est de nature à engager sa responsabilité et à nuire à sa réputation; Considérant qu'à l'audience du 28 avril 2010, les parties adverses ont fait valoir qu’elles ont autorisé la partie requérante à accéder à son établissement pour évacuer les denrées périssables qui s’y trouveraient et qu’en conséquence, le risque d’insalubrité publique allégué par la partie requérante ne peut être retenu; Considérant que le 27 avril 2010, la première partie adverse a autorisé la partie requérante à évacuer les denrées périssables de son établissement afin d’éviter le risque d’insalubrité qu’elle allègue de sorte que ce dernier ne peut être retenu; VIr - 18.630 - 3/4 Considérant qu’en outre, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles a indiqué qu’il n’a pas confirmé l’acte attaqué lors de sa réunion du 28 avril 2010; que la décision entreprise a été adoptée en vertu de l’article 134 quater de la nouvelle loi communale; que, cette disposition prévoit que les mesures prises en son application cessent immédiatement d’avoir effet si elles ne sont pas confirmées par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion; qu’à défaut d’avoir été confirmé par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles, lors de sa réunion du 28 avril 2010, l’acte attaqué a cessé de produire ses effets; que la partie requérante n’est donc plus exposée à aucun risque de préjudice en raison de l’exécution de la décision contestée; Considérant que faute de satisfaire à l’une des conditions posées par l’article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, la demande de suspension ne peut être accueillie, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf avril deux mille dix par : M. HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. Y. HOUYET. VIr - 18.630 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.431 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div