Arrêt 203631 - Entreprises de gardiennage - 05/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.631 No Rôle: A. 184314/XV-1180 Affaire: Arrêt 203631 - Entreprises de gardiennage - 05/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-10 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-30 04:42 Fiche Arrêt no 203.631 du 5 mai 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 203.631 du 5 mai 2010 A 184.314/XV-1180 En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre :

1. la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 2007 par la ville de Wavre, qui demande l'annulation : - de «l'arrêté du Collège provincial du Brabant wallon du 15 mars 2007 prorogeant de 15 jours et reportant au 30 mars 2007 le délai imparti au Collège provincial pour statuer sur la décision du 23 janvier 2007 par laquelle le Conseil communal de la Ville de Wavre adopte le budget 2007»; - de «l'arrêté du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 11 mai 2007 approuvant définitivement le budget de la Ville de Wavre pour l'exercice 2007 sous réserve des modifications que comporte ledit arrêté ministériel»; Vu le dossier administratif; Vu le mémoire en réponse de la seconde partie adverse et les mémoires en réplique et ampliatif de la requérante, régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; XV - 1180 - 1/8 Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie requérante et de la seconde partie adverse; Vu l'ordonnance du 25 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2010 à 9 heures 30; Entendu en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
3. Le 23 janvier 2007, le conseil communal de la ville de Wavre a adopté son budget général pour l'exercice
4. Ce budget comportait notamment à l'article 02910/466-48 du service ordinaire un montant de 1.027.025,75 i, au titre d'intervention du plan «tonus axe 1» ainsi qu'une compensation de 860.000 i, au titre de compensation «chef-lieu».
5. Cette délibération du conseil communal a été envoyée le 5 février 2007 aux autorités de tutelle, le collège provincial du Brabant wallon et la Région wallonne. Le 15 mars 2007, le collège provincial a décidé de proroger de 15 jours le délai de 30 jours qui lui était imparti pour statuer sur la délibération concernée du 23 janvier
6. Cette décision de prorogation, qui constitue le premier acte attaqué par le recours et qui a été communiquée à la ville requérante par un courrier daté du 16 mars 2007, était motivée par «le nombre important de dossiers à traiter par le centre de Wavre dans des délais limités et le nombre restreint d'agents disponibles».
7. Au cours de la séance du 29 mars 2007, le collège provincial du Brabant wallon a décidé de reporter l'examen du budget de la ville de Wavre. XV - 1180 - 2/8 La Division des communes de la Région wallonne-direction de Wavre a ensuite adressé à la ville de Wavre un courrier qui ne porte aucune date et qui est ainsi rédigé : « Le dossier visé (Wavre: budget communal de l'exercice 2007) a été instruit et présenté pour la séance du 29 mars 2007 du Collège provincial. Malheureusement la décision du Collège provincial a été postposée. Le délai de tutelle étant le 30 mars 2007, l'acte visé, à défaut de décision dans le délai, est exécutoire au sens de l'article L3132-1 du Code de la Démo- cratie Locale et de la Décentralisation».
8. Néanmoins, par un courrier daté du 5 avril 2007, la gouverneur du Brabant wallon a informé la ville de Wavre qu'elle introduisait le même jour auprès du Gouvernement wallon un recours à l'encontre de l'absence de décision du collège provincial concernant le budget communal de Wavre pour l'exercice
9. Ce recours a été formalisé par un arrêté du gouverneur ainsi rédigé : « Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L3132-1, le Collège provincial aurait dû avoir statué au plus tard le 30 mars 2007; Considérant qu'aucune décision n'a été prise par le Collège provincial avant l'expiration du délai; Considérant que les services de la D.G.P.L. proposaient la réformation de la délibération communale pour le motif évoqué ci-dessous : • Le montant inscrit à l'article 02910/466-48 à hauteur de 1.027.025,75 euros inclut le plan tonus axe 1 ainsi que la compensation "chef-lieu de Province" qui s'élève à 860.000 euros. La décision de ne pas accepter le montant de 860.000 euros inscrit au budget communal repose tant sur la décision du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 que des instructions reçues par la DGPL-Centrale en ce qui concerne les montants calculés pour l'année 2007 pour la répartition des aides octroyées dans le cadre du plan tonus axe
10. La prévision de recette devrait donc passer de 1.027.025,75 euros à 159.025,75 euros. Constatant que le montant du plan tonus axe 1 s'élève à 159.028,60 euros, nous avons rehaussé les 159.025,75 euros de 2,85 euros. Cette correction entraîne une modification des tableaux récapitulatifs ordinaires puisque le mali ordinaire de l'exercice propre passe de 1.836.224,61 euros à 2.704.221,76 euros et le résultat final, en boni, passe de 6.761.017,67 euros à 5.893.020,52 euros. Considérant que la circulaire du Ministre des affaires intérieures de la Région wallonne, en son point 11.2., relève, en substance, que: "Les recettes et dépenses doivent être précises et complètes, conformément à l'article 5 du règlement général de la comptabilité communale. Cet article énonce que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice budgétaire. ( ... )"; Considérant qu'au vu des considérations émises par la D.G.P.L., cette exigence n'est pas rencontrée par la délibération du Conseil communal de Wavre du 23 janvier 2007; Considérant cependant que le Collège provincial ne s'est pas prononcé sur ladite délibération dans le délai qui lui était imparti; Considérant qu'en vertu de l'article L3133-1 du Code de la démocratie locale, le gouverneur est tenu de prendre son recours auprès du Gouvernement XV - 1180 - 3/8 lorsque le Collège provincial ne s'est pas prononcé(e) sur une de ces décisions qui viole la loi, à l'échéance du délai fixé, dans les dix jours de cette échéance; DECIDE : Article unique Un recours est pris auprès du Gouvernement wallon concernant la décision du 23 janvier 2007 du Conseil communal de Wavre adoptant le budget communal de l'exercice 2007, ou, s'il échet, contre l'absence de décision du Collège provincial dans le délai fixé.»;
11. Le 11 mai 2007, le ministre wallon des Affaires intérieures a pris l'acte attaqué, lequel approuve définitivement le budget de la ville de Wavre pour l'exercice 2007, sous réserve d'une modification de deux articles budgétaires entraînant une révision des résultats globaux. Cet arrêté, qui constitue le second acte attaqué par le recours, qui a été notifié à la ville requérante par un courrier daté du 11 mai 2007 et publié par extrait au Moniteur belge du 24 mai 2007, est ainsi rédigé : « Vu la délibération du 23 janvier 2007 par laquelle le Collège communal de Wavre vote le budget pour l'exercice 2007 de la commune, parvenue le 13 février 207 au Collège provincial du Conseil provincial du Brabant wallon et le 14 février 2007 au Gouvernement wallon; Vu la décision du Collège provincial du Brabant wallon du 29 mars 2007 de surseoir à statuer sur la délibération précitée du 23 janvier 2007 du Conseil communal de Wavre; Vu le recours du 5 avril 2007 introduit le même jour par la Gouverneure de la Province du Brabant wallon auprès du Gouvernement wallon, pris sur pied de l'article L3133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, étant donné que le Collège provincial du Conseil provincial du Brabant wallon ne s'est pas prononcé dans le délai qui lui est imparti sur la délibération précitée du 23 janvier 2007 du Conseil communal de Wavre; qu'en outre, le budget précité, à l'article 02910/466-48 pour un montant global de 1.027.025,75 i inclut la dotation "Chef-lieu de Province" à hauteur de 868.000 i à laquelle la Ville de Wavre n'a pas droit; Considérant que le recours précité respecte les formes et délais prescrits par Ie Code précité du 22 avril 2004 et s'avère donc recevable; Considérant qu'en vertu du prescrit de l'article L3132-1, le Collège provincial aurait dû statuer sur le budget concerné au plus tard le 30 mars 2007; qu'aucune décision n'a été prise par ledit Collège avant l'expiration de cette date; Vu l'inscription au budget pour l'exercice 2007 de la Province du Brabant wallon, à l'article 10104/64010/001, d'un crédit de 600.000 i en faveur de la Ville de Wavre à titre de "Partenariat Wavre Capitale"; que ledit budget a été approuvé par arrêté ministériel en date du 20 avril 2007; Considérant que l'inscription d'un montant de 868.000 i par la Ville de Wavre à son budget 2007 à l'article 02910/466-48 à titre de dotation "Chef-lieu de Province" n'est pas permise par les instructions actuelles de la circulaire budgétaire du 13 juillet 2006, comme cela était déjà le cas dans la circulaire budgétaire du 8 septembre 2005, confirmée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006; que ladite somme doit être retirée de l'article précité du budget 2007 de la Ville; Considérant que le retrait de la somme de 868.000 i de l'article 02910/466-48, inscrit pour un total de 1.027.025,75 i, laisse un reliquat de XV - 1180 - 4/8 159.025,75 i, correspondant à l'axe 1 du plan Tonus communal pour l'année 2007; Considérant que le montant exact de l'aide Tonus axe 1 à inscrire par la Ville de Wavre pour l'année 2007, selon les instructions actuelles, est de 159.028,60i; que le reliquat précité doit donc être majoré de 2,85i; Considérant que l'inscription à l'article 10104/64010/001 du budget 2007 de la Province du Brabant wallon d'une somme de 600.000 i en faveur de la Ville de Wavre à titre de "Partenariat Wavre Capitale" autorise de l'inscrire comme recette au budget 2007 de la Ville dans un article spécifique; Considérant que le recours introduit par Madame la Gouverneure de la Province du Brabant wallon en date du 5 avril 2007 est fondé; que le budget 2007 de la Ville de Wavre est contraire à la loi et blesse l'intérêt général, ARRETE Article 1er : Le budget de la Ville de Wavre pour l'exercice 2007 est approuvé définitivement sous réserve des modifications suivantes : SERVICE ORDINAIRE: Recettes: Modification: Article 02910/466-48 fixé à 159.028,60 i en moins: 868.000 i en plus: 2,85 i Modification: Article 02990/466-48 fixé à 600.000 i En plus: 600.000 i Nouveaux résultats: Résultat à l'exercice propre: Mali de: 2.104.221, 76 i Résultat global: Boni de: 6.493.020,52 i (...).»; Considérant que le premier acte attaqué par le recours, c'est-à-dire la décision du collège provincial du Brabant wallon de proroger de 15 jours le délai de 30 jours qui lui était imparti pour statuer sur la délibération par laquelle la ville de Wavre avait adopté son budget pour l'exercice 2007, ne constitue qu'un acte préparatoire, dont le seul objet était de reporter au 30 mars 2007 le délai dans lequel ce collège devait statuer et qui n'est pas susceptible d'avoir fait grief à la ville requérante; que le recours est par conséquent irrecevable, et au surplus tardif, en tant qu'il vise l'annulation de cet acte préparatoire; Considérant qu'à l'encontre du second acte attaqué, la ville requérante soulève notamment un moyen, le premier de sa requête, pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation du Code de la démocratie locale et de la décentralisa- tion, spécialement de ses articles L3113-1, L3114-1, L3115-1, L3132-1 et L3133-1, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que du défaut de motivation; qu'elle fait valoir qu'elle a transmis au collège provincial par pli du 5 février 2007 la délibération de son conseil communal du 23 janvier 2007 XV - 1180 - 5/8 adoptant son budget pour l'exercice 2007, que ce pli a dû être reçu le 6 février, en sorte que le délai de 30 jours imparti au collège provincial pour se prononcer venait à expiration le 8 mars 2007; qu'elle en déduit que tant l'arrêté du collège du 15 mars 2007 prorogeant ce délai que le recours de la gouverneur et l'arrêté attaqué du ministre du 11 mai 2007 sont tardifs; que la requérante critique également la motivation du premier acte attaqué en relevant que les circonstances mentionnées et qui justifieraient la prorogation de délai constituent une pure clause de style qui ne saurait concrètement motiver la nécessité de prolonger le délai imparti pour se prononcer sur la délibération du 23 janvier 2007; Considérant que la province du Brabant wallon, première partie adverse, n'a déposé ni mémoire en réponse ni dernier mémoire; Considérant que la Région wallonne, seconde partie adverse, expose pour sa part que le délai de 10 jours imparti à la gouverneur pour prendre son recours débutait, selon le prescrit de l' article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à l'expiration du délai d'approbation - prorogé de 15 jours par le collège provincial- du budget de la ville de Wavre, soit le 30 mars 2007 pour se terminer le 10 avril 2007 (le 9 avril étant férié); qu'elle observe que ce recours est daté du 5 avril et a été réceptionné au cabinet du ministre le 11 avril 2007, ce qui tend à prouver qu'il a été posté le 10 avril, soit le dernier jour utile du délai; que la Région souligne ensuite qu'elle disposait d'un délai de 30 jours pour statuer sur ce recours et que ce délai a débuté le 12 avril pour se terminer le 11 mai; qu'elle conclut que l'arrêté attaqué, pris le 11 mai 2007 et notifié le même jour par courrier à la ville de Wavre, respecte scrupuleusement les délais et est donc valable; Considérant que les dispositions du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, en vigueur à l'époque des actes attaqués et qui trouvent ici à s'appliquer, sont les suivantes : Art. L3131-
12. § 1er. Sont soumis à l’approbation du collège provincial, les actes des autorités communales portant sur les objets suivants: 1/ le budget communal, le budget des régies communales, les modifications budgétaires et les transferts de crédits de dépenses. (...). Art. L3132-
13. § 1er. Les actes visés à l’article L3131-1, § 1er, accompagnés de leurs pièces justificatives, sont transmis au collège provincial dans les quinze jours de leur adoption. (...) §
14. Le collège provincial ou le Gouvernement, selon le cas, prend sa décision dans les trente jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives. XV - 1180 - 6/8 Le collège provincial ou le Gouvernement, selon le cas, peut proroger le délai qui lui est imparti pour exercer son pouvoir d’une durée maximale égale à la moitié de ce délai. A défaut de décision dans le délai, l’acte est exécutoire, sous réserve de l'application du chapitre III. Art. L3133-
15. § 1er. Le gouverneur est tenu de prendre son recours auprès du Gouvernement lorsque: 1/ le collège provincial viole la loi en approuvant ou en refusant d’approuver une des décisions visées à l’article L3131-1, § 1er, dans les dix jours de cet arrêté; 2/ le collège provincial ne s’est pas prononcé sur une de ces décisions qui viole la loi, à l’échéance du délai fixé à l’article L3132-1, § 4, dans les dix jours de cette échéance. Ce recours est notifié par le gouverneur au collège provincial et à la commune dans le délai fixé à l’alinéa 1er. Art. L3115-
16. Toute décision de l’autorité de tutelle est notifiée à l’autorité concernée et, le cas échéant, aux intéressés. L’envoi de toute notification se fait à peine de nullité, au plus tard, le jour de l’échéance du délai. (...).; Considérant qu'en l'espèce la délibération du conseil communal de Wavre du 23 janvier 2007 a été communiquée au collège provincial du Brabant wallon et à la Région wallonne par un courrier daté du 5 février 2007; qu'il ressort des pièces du dossier administratif que ce courrier n'a été réceptionné par les services de la province que le 13 février suivant, en sorte que le délai de 30 jours imparti au collège provincial pour statuer sur cette décision expirait le 15 mars 2007; qu'à cette date, le collège a toutefois décidé de proroger de 15 jours le délai précité; que si cette décision de prorogation a bien été prise dans le délai imparti au collège pour statuer, elle n'a par contre pas été notifiée dans ce délai, puisqu'il ressort du dossier qu'elle n'a été communiquée à la ville de Wavre que par un courrier daté du 16 mars 2007 et reçu par la ville le 19 mars; que cette communication tardive contrevient à l'article 3115-1, alinéa 2, précité du Code, qui impose expressément que l'envoi de toute notification se fasse à peine de nullité au plus tard le jour de l'échéance du délai; Considérant qu'il s'ensuit que doit être considérée comme nulle la décision de prorogation du 15 mars 2007, ce qui implique que la délibération communale du 23 janvier 2007 est devenue exécutoire dès le 16 mars 2007, en application de l'article L3132-1, § 4, alinéa 3, précité du Code; que, partant, le délai de 10 jours imparti au gouverneur pour saisir le Gouvernement d'un recours prenait également cours le 16 mars 2007 pour s'achever le lundi 26 mars; qu'en l'espèce, le recours du gouverneur, daté du 5 avril 2007 et introduit auprès du ministre wallon des Affaires intérieures par un courrier daté du 5 avril et reçu le 11 avril était tardif; que le premier moyen est fondé dans la mesure où il invoque, sur la base du constat de la tardiveté du recours du XV - 1180 - 7/8 gouverneur et de l'arrêté attaqué du ministre, une violation des articles L3132-1 et L3133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la requête, qui, s'ils étaient jugés fondés, ne pourraient conduire à une annulation aux effets plus étendus, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 11 mai 2007 réformant le budget de la ville de Wavre pour l'exercice
17. Le recours est rejeté pour le surplus. Article
18. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mai deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'État, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR M. LEROY XV - 1180 - 8/8 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.631 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div