id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.632 No Rôle: A. 184312/XV-1179 Affaire: Arrêt 203632 - Entreprises de gardiennage - 05/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-17 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 04:42 Fiche Arrêt no 203.632 du 5 mai 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 203.632 du 5 mai 2010 A 184.312/XV-1179 En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 2007 par la province du Brabant wallon qui demande l'annulation de «l'arrêté du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du 11 mai 2007 approuvant définitivement le budget de la ville de Wavre pour l'exercice 2007 sous réserve des modifications que comporte ledit arrêté ministériel»; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 25 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2010 à 9 heures 30; Entendu en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat; XV - 1179 - 1/6 Entendu, en ses observations, Me L. DEMEZ, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER , auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
- Le 23 janvier 2007, le conseil communal de la ville de Wavre a adopté son budget général pour l'exercice
- Ce budget comportait notamment à l'article 02910/466-48 du service ordinaire un montant de 1.027.025,75 i, au titre d'intervention du plan «tonus axe 1» ainsi qu'une compensation de 860.000 i, au titre de compensation «chef-lieu».
- Cette délibération du conseil communal a été envoyée le 5 février 2007 aux autorités de tutelle, le collège provincial du Brabant wallon et la Région wallonne. Le 15 mars 2007, le collège provincial a décidé de proroger de 15 jours le délai de 30 jours qui lui était imparti pour statuer sur la délibération concernée du 23 janvier
- Cette décision de report, qui était motivée par «le nombre important de dossiers à traiter par le centre de Wavre dans des délais limités et le nombre restreint d'agents disponi- bles», a été attaquée par la ville de Wavre dans un recours au Conseil d'Etat introduit le 10 juillet 2007 et enrôlé sous le n/ A.184.314/XV-
- Au cours de la séance du 29 mars 2007, le collège provincial du Brabant wallon a décidé de reporter l'examen du budget de la ville de Wavre. La Division des communes de la Région wallonne-direction de Wavre a ensuite adressé à la ville de Wavre un courrier qui ne porte aucune date et qui est ainsi rédigé : « Le dossier visé (Wavre: budget communal de l'exercice 2007) a été instruit et présenté pour la séance du 29 mars 2007 du Collège provincial. Malheureusement la décision du Collège provincial a été postposée. Le délai de tutelle étant le 30 mars 2007, l'acte visé, à défaut de décision dans le délai, est exécutoire au sens de l'article L3132-1 du Code de la Démo- cratie Locale et de la Décentralisation».
- Néanmoins, par un courrier daté du 5 avril 2007, la gouverneur du Brabant wallon a informé la ville de Wavre qu'elle introduisait le même jour auprès du Gouvernement XV - 1179 - 2/6 wallon un recours à l'encontre de l'absence de décision du collège provincial concernant le budget communal de Wavre pour l'exercice
- Ce recours a été formalisé par un arrêté du gouverneur ainsi rédigé : « Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L3132-1, le Collège provincial aurait dû avoir statué au plus tard le 30 mars 2007; Considérant qu'aucune décision n'a été prise par le Collège provincial avant l'expiration du délai; Considérant que les services de la D.G.P.L. proposaient la réformation de la délibération communale pour le motif évoqué ci-dessous : • Le montant inscrit à l'article 02910/466-48 à hauteur de 1.027.025,75 euros inclut le plan tonus axe 1 ainsi que la compensation "chef-lieu de Province" qui s'élève à 860.000 euros. La décision de ne pas accepter le montant de 860.000 euros inscrit au budget communal repose tant sur la décision du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 que des instructions reçues par la DGPL-Centrale en ce qui concerne les montants calculés pour l'année 2007 pour la répartition des aides octroyées dans le cadre du plan tonus axe
- La prévision de recette devrait donc passer de 1.027.025,75 euros à 159.025,75 euros. Constatant que le montant du plan tonus axe 1 s'élève à 159.028,60 euros, nous avons rehaussé les 159.025,75 euros de 2,85 euros. Cette correction entraîne une modification des tableaux récapitulatifs ordinaires puisque le mali ordinaire de l'exercice propre passe de 1.836.224,61 euros à 2.704.221,76 euros et le résultat final, en boni, passe de 6.761.017,67 euros à 5.893.020,52 euros. Considérant que la circulaire du Ministre des affaires intérieures de la Région wallonne, en son point 11.2., relève, en substance, que: "Les recettes et dépenses doivent être précises et complètes, conformément à l'article 5 du règlement général de la comptabilité communale. Cet article énonce que le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice budgétaire. ( ... )"; Considérant qu'au vu des considérations émises par la D.G.P.L., cette exigence n'est pas rencontrée par la délibération du Conseil communal de Wavre du 23 janvier 2007; Considérant cependant que le Collège provincial ne s'est pas prononcé sur ladite délibération dans le délai qui lui était imparti; Considérant qu'en vertu de l'article L3133-1 du Code de la démocratie locale, le gouverneur est tenu de prendre son recours auprès du Gouvernement lorsque le Collège provincial ne s'est pas prononcé(e) sur une de ces décisions qui viole la loi, à l'échéance du délai fixé, dans les dix jours de cette échéance; DECIDE : Article unique Un recours est pris auprès du Gouvernement wallon concernant la décision du 23 janvier 2007 du Conseil communal de Wavre adoptant le budget communal de l'exercice 2007, ou, s'il échet, contre l'absence de décision du Collège provincial dans le délai fixé».
- Le 11 mai 2007, le ministre wallon des Affaires intérieures a pris l'acte attaqué, lequel approuve définitivement le budget de la ville de Wavre pour l'exercice 2007, XV - 1179 - 3/6 sous réserve d'une modification de deux articles budgétaires entraînant une révision des résultats globaux. Cet arrêté, qui a été notifié à la province requérante par un courrier daté du 11 mai 2007 et publié par extrait au Moniteur belge du 24 mai 2007, est ainsi rédigé : « Vu la délibération du 23 janvier 2007 par laquelle le Collège communal de Wavre vote le budget pour l'exercice 2007 de la commune, parvenue le 13 février 2007 au Collège provincial du Conseil provincial du Brabant wallon et le 14 février 2007 au Gouvernement wallon; Vu la décision du Collège provincial du Brabant wallon du 29 mars 2007 de surseoir à statuer sur la délibération précitée du 23 janvier 2007 du Conseil communal de Wavre; Vu le recours du 5 avril 2007 introduit le même jour par la Gouverneure de la Province du Brabant wallon auprès du Gouvernement wallon, pris sur pied de l'article L3133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, étant donné que le Collège provincial du Conseil provincial du Brabant wallon ne s'est pas prononcé dans le délai qui lui est imparti sur la délibération précitée du 23 janvier 2007 du Conseil communal de Wavre; qu'en outre, le budget précité, à l'article 02910/466-48 pour un montant global de 1.027.025,75 i inclut la dotation "Chef-lieu de Province" à hauteur de 868.000i à laquelle la Ville de Wavre n'a pas droit; Considérant que le recours précité respecte les formes et délais prescrits par Ie Code précité du 22 avril 2004 et s'avère donc recevable; Considérant qu'en vertu du prescrit de l'article L3132-1, le Collège provincial aurait dû statuer sur le budget concerné au plus tard le 30 mars 2007; qu'aucune décision n'a été prise par ledit Collège avant l'expiration de cette date; Vu l'inscription au budget pour l'exercice 2007 de la Province du Brabant wallon, à l'article 10104/64010/001, d'un crédit de 600.000 i en faveur de la Ville de Wavre à titre de "Partenariat Wavre Capitale"; que ledit budget a été approuvé par arrêté ministériel en date du 20 avril 2007; Considérant que l'inscription d'un montant de 868.000 i par la Ville de Wavre à son budget 2007 à l'article 02910/466-48 à titre de dotation "Chef-lieu de Province" n'est pas permise par les instructions actuelles de la circulaire budgétaire du 13 juillet 2006, comme cela était déjà le cas dans la circulaire budgétaire du 8 septembre 2005, confirmée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006; que ladite somme doit être retirée de l'article précité du budget 2007 de la Ville; Considérant que le retrait de la somme de 868.000 i de l'article 02910/466-48, inscrit pour un total de 1.027.025,75 i, laisse un reliquat de 159.025,75 i, correspondant à l'axe 1 du plan Tonus communal pour l'année 2007; Considérant que le montant exact de l'aide Tonus axe 1 à inscrire par la Ville de Wavre pour l'année 2007, selon les instructions actuelles, est de 159.028,60 i; que le reliquat précité doit donc être majoré de 2,85 i; Considérant que l'inscription à l'article 10104/64010/001 du budget 2007 de la Province du Brabant wallon d'une somme de 600.000 i en faveur de la Ville de Wavre à titre de "Partenariat Wavre Capitale" autorise de l'inscrire comme recette au budget 2007 de la Ville dans un article spécifique; Considérant que le recours introduit par Madame la Gouverneure de la Province du Brabant wallon en date du 5 avril 2007 est fondé; que le budget 2007 de la Ville de Wavre est contraire à la loi et blesse l'intérêt général, ARRETE XV - 1179 - 4/6 Article 1er : Le budget de la Ville de Wavre pour l'exercice 2007 est approuvé définitivement sous réserve des modifications suivantes : SERVICE ORDINAIRE: Recettes: Modification: Article 02910/466-48 fixé à 159.028,60 i en moins: 868.000 i en plus: 2,85 i Modification: Article 02990/466-48 fixé à 600.000 i En plus: 600.000 i Nouveaux résultats: Résultat à l'exercice propre: Mali de: 2.104.221, 76 i Résultat global: Boni de: 6.493.020,52 i (...).»; Considérant que l'auditeur-rapporteur a soulevé d'office dans son rapport une exception d'irrecevabilité du recours, déduite de l'absence d'intérêt à agir de la province requérante; Considérant qu'à l'appui de son recours en annulation, la requérante a fait valoir qu'elle a intérêt à contester une décision qui implique, de par sa nature et son objet, la méconnaissance des missions de tutelle dont elle est investie; qu'elle expose que conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège provincial exerce une tutelle spéciale d'approbation du budget communal au regard de la violation de la loi et de la lésion de l'intérêt général et régional, et que l'introduction du recours du gouverneur et le fait que le ministre des Affaires intérieures y fait droit impliquent que le collège provincial, en méconnaissance des règles de tutelle, n'ait pas refusé l'approbation d'une décision qui viole la loi et donc n'ait pas fait respecter la loi; que la requérante conclut qu'elle a dès lors intérêt à contester une décision qui implique, de par sa nature et son objet, la méconnaissance de sa mission de tutelle; Considérant que l'intérêt à agir ainsi exposé par la province du Brabant wallon est exclusivement lié à la mission de tutelle dont est chargé le collège provincial, en l'occurrence une mission de tutelle spéciale d'approbation des budgets des communes wallonnes; que lorsqu'il assume une telle mission, le collège provincial agit dans l'exercice d'une mission régionale, ce qui justifie notamment qu'en cas d'annulation d'une de ses décisions, les dépens sont mis par l'arrêt du Conseil d'Etat à charge de la Région; qu'en outre, il y a lieu de relever que l'arrêté ministériel entrepris ne fait pas directement grief à la province du Brabant wallon, laquelle s'est d'ailleurs abstenue de prendre dans le délai légal une décision d'approbation ou de non- XV - 1179 - 5/6 approbation du budget pour l'exercice 2007 de la ville de Wavre, et que cette dernière, qui a bien intérêt à faire annuler un acte de l'autorité de tutelle qu'elle juge illégal et qui la lèse directement, a introduit le 10 juillet 2007 un recours contre l'arrêté ministériel réformant son budget pour l'exercice 2007 (recours enrôlé sous le n/ A.184.314/XV- 1180 et qui a donné lieu à l'arrêt d'annulation n/ 203.631 prononcé ce jour); que la province requérante ne retirerait personnellement aucun avantage d'une éventuelle annulation de l'arrêté ministériel concerné, tandis que son argumentation selon laquelle elle aurait un intérêt moral à contester toute décision de l'autorité de tutelle supérieure dont l'objet manifeste que le collège provincial aurait agi en méconnaissance de la loi, ne suffit pas à établir l'intérêt direct de la province au recours en annulation, le recours pour excès de pouvoir n'ayant pas le caractère d'un recours qui pourrait être exercé dans le seul intérêt du respect de la loi; qu'il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée d'office par l'auditeur-rapporteur doit être accueillie, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le cinq mai deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'État, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, XV - 1179 - 6/6 K. T. GAYIBOR M. LEROY XV - 1179 - 7/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.632 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div