Arrêt 203715 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 05 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.715 No Rôle: A. 188670/XI-16793 Affaire: Arrêt 203715 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 05/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-10 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:42 Fiche Arrêt no 203.715 du 5 mai 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 203.715 du 5 mai 2010 A. 188.670/XI-16.793 (anciennement 188.670/31.329) En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. -------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 juin 2008 par XXX, qui demande la cassation de la décision n/ 11.614 (dans l’affaire n/ 19.954/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 23 mai 2008; Vu l’ordonnance n/ 2.968 du 1er juillet 2008 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu l’arrêt n/ 198.077 du 20 novembre 2009 ordonnant la réouverture des débats; Vu le rapport complémentaire de M. SCOHY, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 17 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; XI - 16.793 - 1/2 Vu la notification à la partie requérante, le 25 février 2010, du rapport et de la lettre l’informant de la possibilité d'introduire une demande de poursuite de la procédure; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu l'article 18, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat; Considérant qu'à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure valable; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de décréter le désistement d'instance, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le cinq mai deux mille dix, par : M. MESSINNE, président de chambre, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.793 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.715 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.077 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div