Arrêt 203730 - Discipline (fonction publique) - 06/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.730 No Rôle: A. 194867/VIII-7152 Affaire: Arrêt 203730 - Discipline (fonction publique) - 06/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-11 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:42 Fiche Arrêt no 203.730 du 6 mai 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Intervention accordée Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.730 du 6 mai 2010 A.194.867/VIII-7152 En cause : LECOMTE Éric, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry STIEVENARD, avocat, avenue des Crocus 48 1070 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 décembre 2009 par Éric LECOMTE qui demande l'annulation de "la décision du 20 octobre 2009 de Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, déclarant recevable mais non fondé le recours introduit par le requérant contre la délibération du 24 novembre 2008 du Conseil Communal de la Ville de Charleroi décidant de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d'office"; Vu la note d'observation et le dossier administratif; VIII - 7152 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 29 mars 2010, convoquant les parties à comparaître le 5 mai 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, le requérant, Me Maya TABET, loco Me Thierry STIEVENARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Anne FEYT, loco Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la ville de Charleroi demande à être reçue en qualité de partie intervenante; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande; Considérant que, par un arrêté du 4 mai 2010, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville a retiré l'acte attaqué; que le recours n'a plus d'objet, DÉCIDE: Article 1er. La requête en intervention de la ville de Charleroi est accueillie. Article 2. Il n'y a plus lieu de statuer. VIII - 7152 - 2/3 Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six mai deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 7152 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.730 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div