id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.732 No Rôle: A. 193084/VIII-6964 Affaire: Arrêt 203732 - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière - 06/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-10 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:42 Fiche Arrêt no 203.732 du 6 mai 2010 Fonction publique - Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 203.732 du 6 mai 2010 A.193.084/VIII-6964 En cause : ROLAND Jean-Pierre, rue du Rubis 5 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 23 juin 2009 par Jean-Pierre ROLAND, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : "
- la décision prise par le Gouvernement de la Communauté française le 13 mars 2009, • de maintenir en fonction dans les postes de délégués et de conseillers : S Mme Fabienne REUTER au poste de Déléguée à Bucarest; S M. Charles HOUARD au poste de Délégué à Québec; S Mme Marie-Henriette TIMMERMANS au poste de Déléguée à Alger; S Mme Anne LANGE au poste de Déléguée à Dakar; S M. Marc CLAIRBOIS au poste de Délégué à Genève; S M. Franck PEZZA au poste de Délégué à Hanoi; S Mme Kathryn BRAHY au poste de Déléguée à Kinshasa; S M. Fabrice SPRIMONT au poste de Conseiller à Kinshasa; S M. Jean-Pol BARAS au poste de Délégué à Paris; S M. Christian BOURGOIGNIE au poste de Conseiller à Paris-Directeur du Centre Wallonie-Bruxelles; S M. Roger HOTERMANS au poste de Conseiller à Paris; S M. Marc KOHEN au poste de Délégué à Pékin; S M. Daniel MENSCHAERT au poste de Délégué à Rabat; S M. Benoît RUTTEN au poste de Délégué à Santiago du Chili; S M. Daniel SOIL au poste de Délégué à Tunis; S M. Thierry DELAVAL au poste de Délégué auprès de l*Union européenne; VIII - 6964 - 1/3 S Mme Fabienne THIRION et M. Eric POPPE aux postes de Conseillers auprès de l*Union européenne; S M. Zénon KOWAL au poste de Délégué à Varsovie; • d*approuver les projets d*arrêtés individuels consacrant les deux premières désignations et de charger le Ministre de la Fonction publique et la Ministre des Relations internationales de donner instruction à WBI de conclure les avenants respectifs aux contrats de travail en vue de préciser le lieu de leur exécution, dans la stricte limite temporelle nécessaire à l*aboutissement d*une nouvelle procédure de désignation des délégués et conseillers affectés au sein des délégations Wallonie-Bruxelles à l*étranger;
- de l*arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2009, par lequel Monsieur Charles Houard est maintenu en fonction comme délégué à Québec à partir du 19 février 2009, “en application des principes de continuité du service public et de bonne administration;
- de l*arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2009 par lequel Mme Fabienne Reuter est maintenue en fonction comme déléguée à Bucarest à partir du 19 février 2009, en application des principes de continuité du service public et de bonne administration", et d'autre part, à l'annulation de ces décisions; Vu la note d’observations et le dossier administratif; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 26 mars 2010, convoquant les parties à comparaître le 5 mai 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Maya TABET, loco Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par un courrier du 31 mars 2010, le requérant a fait savoir au Conseil d'État qu'il se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, VIII - 6964 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six mai deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 6964 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.732 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div