id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.801 No Rôle: A. 196396/VI-18641 Affaire: Arrêt 203801 - Fermetures d’établissements - 07/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-07 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 04:43 Fiche Arrêt no 203.801 du 7 mai 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET n° 203.801 du 7 mai 2010 G./A.196.396/VI-18.641 En cause : la société privée à responsabilité limitée BELAFO, ayant élu domicile chez Me Armand BRODER, avocat, Galerie du Roi, no 27, 1000 Bruxelles, contre :
- le bourgmestre de la ville de Bruxelles,
- la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 5 mai 2010 par la société privée à responsabilité limitée BELAFO, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 22 avril 2010 ordonnant à la société privée à responsabilité limitée SPARK’S & CO la fermeture de l’établissement "LE SAINT-LAURENT" qu’elle exploite 5 rue des Bouchers à 1000 Bruxelles; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu l'ordonnance du 6 mai 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 7 mai 2010 à 10 heures; Vu le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VIr - 18.641 - 1/5 Entendu, en leurs observations, Mes Armand BRODER et Nicolas-Xavier GHISLAIN, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Marie COOMANS, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande sont les suivants :
- Le 3 mars 2010, la ville de Bruxelles adresse un courrier à la société privée à responsabilité limitée SPARK’S & CO, propriétaire du fonds de commerce de l’établissement "LE SAINT-LAURENT" situé au n/ 5 de la rue des Bouchers à 1000 Bruxelles et exploitant, à cette date, l’établissement précité. La ville de Bruxelles l’y informe qu’elle lui reproche certains faits constituant une violation de son règlement général de police et qu’elle entame à son encontre une procédure susceptible d’aboutir à l’adoption de sanctions administratives. La ville de Bruxelles invite la société SPARK’S & CO, dans cette lettre, à exposer par écrit ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à dater de sa notification.
- Par un courrier envoyé à la partie adverse le 25 mars 2010, le conseil de la société SPARK’S & CO indique que celle-ci conteste les faits qui lui sont reprochés et demande à être entendue à leur sujet.
- Le 1er avril 2010, la société SPARK’S & CO conclut avec la société privée à responsabilité limitée BELAFO, qui est la requérante et qui fut constituée le 22 mars 2010, un contrat par lequel la société SPARK’S & CO, demeurant propriétaire du fonds de commerce de l’établissement "LE SAINT-LAURENT", en confie la gestion à la requérante.
- Le 22 avril 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles ordonne à la société SPARK’S & CO la fermeture de l’établissement "LE SAINT-LAURENT" du 7 au 21 mai
- Il s’agit de la décision attaquée qui est rédigée de la manière suivante : VIr - 18.641 - 2/5 " Le Collège des Bourgmestre et Echevins; Vu l'article 119 bis de la nouvelle loi communale relatif aux sanctions administratives; Vu le Règlement Général de Police et plus particulièrement son article 39, §2; Vu le procès-verbal dressé le 7 janvier 2008 par la Police de la Zone Bruxelles CAPITALE Ixelles aux termes duquel le 4 janvier 2008, à 13h30, un employé de l'établissement «Le Saint-Laurent», avait abordé des passants, les invitant à entrer dans l'établissement, sis rue des Bouchers, 5, à 1000 Bruxelles, alors qu'ils n'avaient manifesté aucun intérêt pour ce dernier; Vu l'avertissement adressé en date du 27 mars 2008 à la S.A. SPARK'S & CO, exploitante de l'établissement, l'informant que s'il devait être constaté que ladite infraction perdure ou se répète, serait entamée à son encontre la procédure administrative pouvant entraîner la suspension ou le retrait des autorisations afférentes à l'établissement ou la fermeture administrative de ce dernier; Vu la constatation d'une nouvelle infraction, nonobstant l'avertissement précité, étant en l'espèce le procès-verbal du 8 août 2008, aux termes duquel, le 6 août 2008, à 13h58, un employé de l'établissement «Le Saint-Laurent» abordait les passants et les invitait à entrer dans l'établissement alors qu'ils n'avaient manifesté aucun intérêt pour ce dernier; Considérant que le Collège a décidé le 4 décembre 2008 de procéder à la suspension de l'autorisation délivrée le 27 juin 2008 à la SA SPARK'S & CO visant le placement de tables et de chaises sur le domaine public, devant son établissement «LE SAINT-LAURENT» pour une durée de 14 jours à compter du dimanche 29 décembre 2008, à 7h00, pour se terminer le dimanche 12 janvier 2009, à 7h00; Vu la constatation de nouvelles infractions, nonobstant l'avertissement et la sanction précités, étant en l'espèce les procès-verbaux dressés les 18 et 29 mai 2009 par la Police de la Zone Bruxelles CAPITALE Ixelles aux termes desquels le 16 mai 2009, à 13h48 et le 28 mai 2009, à 13h55, un employé du restaurant «LE SAINT- LAURENT», a abordé des passants, les incitant à entrer dans ledit restaurant; Vu le courrier adressé par lettre recommandée à la poste le 22 juillet 2009 avertissant la SA SPARK'S & CO, exploitante de l'établissement «LE SAINT-LAURENT», de l'entame de la procédure administrative, conformément à l'article 119 bis, paragraphe 9, de la Nouvelle Loi Communale; Considérant que l'intéressée n'a consécutivement à ce courrier ni communiqué ses moyens de défense ni sollicité la présentation orale de sa défense; Considérant que le Collège a décidé le 3 septembre 2009 de procéder à la suspension de l'autorisation délivrée à la SA SPARK'S & CO visant le placement de tables et de chaises sur le domaine public, devant son établissement "LE SAINT-LAURENT" du 1er octobre 2009, 7h00, au 1er novembre 2009, 7h00; Vu la constatation de nouvelles infractions, nonobstant l'avertissement et les sanctions précités, étant en l'espèce les procès-verbaux dressés les 27 novembre 2009 et 18 janvier 2010 par la Police de la Zone Bruxelles CAPITALE Ixelles aux termes desquels le 26 novembre 2009, à 15h05, et le 16 janvier 2010, à 13h20, un employé du restaurant «LE SAINT-LAURENT», a abordé des passants, les incitant VIr - 18.641 - 3/5 à entrer dans ledit restaurant alors que ceux-ci n'avaient manifesté aucun intérêt pour ce dernier; Vu le courrier adressé par lettre recommandée à la poste le 3 mars 2010 avertissant la SA SPARK'S & CO, exploitante de l'établissement «LE SAINT-LAURENT», de l'entame de la procédure administrative, conformément à l'article 119bis, paragraphe 9, de la Nouvelle Loi Communale; Considérant que le conseil de la société a consécutivement à ce courrier communiqué ses moyens de défense par courrier daté du 15 mars 2010 mais envoyé, cachet de la poste faisant foi, le 25 mars 2010 soit après expiration du délai de défense; Qu'il ne peut donc être tenu compte de ces arguments; Considérant dès lors que l'examen de la cause ne peut se faire que sur base des éléments fournis par les procès-verbaux susmentionnés, lesquels démontrent que le fait incriminé constitue une infraction à l'article 39, § 2 du Règlement Général de Police entraînant l'application d'une sanction administrative; Considérant qu'il y a lieu de retenir une sanction administrative en l'espèce; Considérant par ailleurs que la sanction administrative doit être proportionnée à la gravité des faits; Considérant qu'il s'agit de la 3ème récidive à charge de cet établissement; Considérant que l'établissement ne dispose pas d'une autorisation de placer des tables et des chaises sur le domaine public pour l'année 2010; ARRETE Article unique : l'établissement «LE SAINT-LAURENT», sis rue des Bouchers, 5, à 1000 Bruxelles, exploité par la sprl SPARK'S & CO, est fermé administrativement du vendredi 7 mai 2010, à 7h00, au vendredi 21 mai 2010, à 7h00."; Considérant d’office que l’acte attaqué n’a pas pour destinataire direct la requérante mais la société SPARK'S & CO à laquelle la deuxième partie adverse a ordonné la fermeture temporaire de l’établissement "LE SAINT-LAURENT" à l’issue de la procédure qu’elle a engagée à son encontre le 3 mars 2010; que, certes, la société SPARK'S & CO, en tant que propriétaire du fonds de commerce de l’établissement "LE SAINT-LAURENT" et destinataire de l'acte attaqué, est tenue de le faire respecter par la requérante à laquelle elle a confié la gestion de cet établissement; que, toutefois, la répercussion de la décision contestée que la requérante risque de subir, en raison de la relation contractuelle qui l’unit au destinataire de l’acte attaqué, n’est qu’indirecte; que la requérante ne peut donc se prévaloir que d’un intérêt indirect à contester la décision litigieuse; que la recevabilité d’un recours en annulation et en suspension est conditionnée au fait que le requérant dispose d’un intérêt direct au recours; que tel n’est pas le cas en l’espèce; que le recours est irrecevable, VIr - 18.641 - 4/5 DECIDE: Article 1er. La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée. Article
- Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, le présent arrêt sera notifié par télécopieur. Article
- Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le sept mai deux mille dix par : M. HOUYET, Conseiller d'Etat, Président f.f., Mme HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., C. HUGÉ. Y. HOUYET. VIr - 18.641 - 5/5 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.801 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.208.858 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div