Arrêt 203877 - Logements inhabitables et insalubres - 11/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.877 No Rôle: A. 193703/VI-18330 Affaire: Arrêt 203877 - Logements inhabitables et insalubres - 11/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-19 Consultations: 71 - dernière vue 2026-06-30 04:44 Fiche Arrêt no 203.877 du 11 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logements inhabitables et insalubres Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 203.877 du 11 mai 2010 G./A.193.703/VI-18.330 En cause : BOMELE Ikaki, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Patrick DE MAEYER et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht,
2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 août 2009 par Ikaki BOMELE qui demande l'annulation de la décision du bourgmestre de la commune d'Anderlecht du 9 juillet 2009 interdisant provisoirement l'occupation des deuxième et troisième étages de l'immeuble situé 266, chaussée de Mons; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 25 mars 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2010; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat; VI- 18.330 -1/3 Entendu, en leurs observations, Me Bérengère GROSJEAN, loco Mes Tangui VANDENPUT, Patrick DE MAEYER et Dominique VERMER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Bertrand HEYMANS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’il ressort d’une décision annexée au dernier mémoire des parties adverses que, le 18 janvier 2010, la première partie adverse a décidé de retirer la décision attaquée du 9 juillet 2009; que, dans ces conditions, la requête en annulation est devenue sans objet; qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la seconde partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. VI- 18.330 -2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le onze mai deux mille dix par : Mme DAURMONT, Président de chambre, MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, HOUYET, Conseiller d'Etat, Mme LAUVAU, Greffier. Le Greffier, Le Président, K. LAUVAU. O. DAURMONT. VI- 18.330 -3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.877 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div