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Arrêt 203881 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.881 No Rôle: A. 150606/XIII-3341 Affaire: Arrêt 203881 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-12 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:44 Fiche Arrêt no 203.881 du 11 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Nouvelle fixation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 203.881 du 11 mai 2010 A. 150.606/XIII-3341 En cause : FERRARESE Vito, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre :

  1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons,
  2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 avril 2004 par Vito FERRARESE qui demande l'annulation de "la décision prise le 16 décembre 2003 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de La Louvière accordant une modification du permis de lotir 10.164/11 L du 2 avril 1970 consistant à permettre sur le lot 7 de ce lotissement une construction en zone de dégagements latéraux, ainsi que de l'«avis favorable sur la modification sollicitée pour le lot 7» rendu par le fonctionnaire délégué le 20 novembre 2003"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; XIII - 3341 - 1/4 Vu la notification du rapport aux parties, les derniers mémoires du requérant et de la première partie adverse et la demande de poursuite de la procédure de la seconde partie adverse; Vu l'ordonnance du 26 mars 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 29 avril 2010 à 9.30 heures; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me V. LETELLIER, avocat, comparaissant pour le requérant, Me A. GUERITTE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Y. TOURNAY, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis, Mme MARTOU, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête se présentent comme suit :
  3. Le 21 mai 2003, les propriétaires du lot n/ 7 introduisent une demande de modification du permis de lotir n/ 10.164/11 L du 2 avril 1970, visant à modifier la prescription relative aux dégagements latéraux afin de pouvoir construire, sur le lot n/ 7, jusqu’à la limite de propriété. Le collège des bourgmestre et échevins de la ville de La Louvière accorde la modification sollicitée le 24 juin
  4. Cette décision est cependant retirée le 26 août 2003 à la suite du recours du fonctionnaire délégué.
  5. Le 18 août 2003, les propriétaires du lot n/ 7 introduisent une nouvelle demande de modification du permis de lotir précité ayant le même objet, à savoir obtenir la possibilité de construire jusqu’à la limite de propriété sur leur lot. Le projet déroge au règlement communal d'urbanisme en ce qu'il permettrait une construction en zone de dégagements latéraux.
  6. Une enquête publique est organisée du 29 août au 15 septembre
  7. Le projet suscite le dépôt d’une réclamation par le requérant. XIII - 3341 - 2/4
  8. Le 16 septembre 2003, la commission consultative communale de l’aménagement du territoire émet un avis favorable sur la demande.
  9. Le 7 octobre 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de La Louvière émet un avis favorable sur la modification de permis et sollicite auprès du fonctionnaire délégué une dérogation aux prescriptions urbanistiques du règlement communal d’urbanisme.
  10. Le 3 novembre 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de La Louvière accorde une modification de permis de lotir aux demandeurs, consistant à permettre la division du lot n/ 7 en deux lots 7a et 7b.
  11. Le 20 novembre 2003, le fonctionnaire délégué émet un "avis favorable" sur la modification du permis de lotir sollicitée pour le lot n/
  12. Il s’agit du second acte attaqué.
  13. Le 16 décembre 2003, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de La Louvière délivre la modification du permis de lotir sollicitée. Il s'agit du premier acte attaqué.
  14. Le 23 mars 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de La Louvière octroie aux propriétaires du lot n/ 7b un permis d’urbanisme visant à agrandir leur habitation jusqu’à la limite séparant leur propriété de celle du requérant. Le recours en annulation et en suspension contre ce permis d’urbanisme, introduit par le même requérant, est rejeté par un arrêt du Conseil d’Etat n/ 149.659 du 30 septembre 2005; Considérant, d'office, que le permis d'urbanisme du 23 mars 2004 a mis en oeuvre l'acte attaqué; que ce permis d'urbanisme est définitif; qu'il y a dès lors lieu d'ordonner la réouverture des débats pour permettre au requérant de s'expliquer quant à son intérêt au recours, intérêt autre que celui d'obtenir une éventuelle indemnité devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, XIII - 3341 - 3/4 DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
  15. L'affaire est fixée à l'audience publique du 3 juin 2010 à 09.30 heures. Article
  16. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze mai deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 3341 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.881 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.745 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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