Arrêt 203889 - Droit pénitentiaire - 12/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.889 No Rôle: A. 194853/XI-17019 Affaire: Arrêt 203889 - Droit pénitentiaire - 12/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-18 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:44 Fiche Arrêt no 203.889 du 12 mai 2010 Justice - Droit pénitentiaire Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.889 du 12 mai 2010 A. 194.853/XI-17.019 En cause : HAJIB Yassin, ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 décembre 2009 par Yassin HAJIB qui demande l'annulation de “la décision disciplinaire du 1er décembre [lire : 19 novembre] 2009 émanant de la Direction de la prison d’Andenne, et prononçant à son encontre une sanction disciplinaire lui infligeant «2 [lire : 3] mois de régime cellulaire strict (RCS)»”; Vu l'arrêt n/ 198.862 du 11 décembre 2009 suspendant l'exécution de cette décision; Vu la notification, par télécopie, de cet arrêt aux parties; Vu la note du 25 janvier 2010 de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, demandant de mettre en oeuvre la procédure de l'article 15bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 organisant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu les lettres recommandées adressées le 1er février 2010 par le greffe aux parties les informant de ce que la chambre allait statuer sur l'annulation de l'acte ou du XI - 17.019 - 1/3 règlement dont la suspension avait été ordonnée, et qu'il leur était loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu la lettre du 5 février 2010 de la partie adverse par laquelle elle sollicite d'être entendue; Vu l'ordonnance du 25 mars 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 29 avril 2010; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, comparaissant pour le requérant et M. Gh. LEVAUX, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que selon l'article 17, § 4bis, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, inséré par la loi du 4 août 1996, la Section d'administration peut, conformément à l'article 15bis, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, remplacé par l'article 1er de l'arrêté royal du 26 juin 2000, annuler l'acte dont la suspension est demandée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension, la partie adverse n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure; Considérant que la partie adverse s'est abstenue de déposer une demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle n’apporte, à l’audience, aucune justification à ce sujet; Considérant qu'il y a lieu d'annuler l'acte dont la suspension a été ordonnée, XI - 17.019 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 19 novembre 2009 par laquelle le directeur de la prison d’Andenne inflige à Yassin HAJIB trois mois de régime cellulaire strict. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le douze mai deux mille dix par: M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DUPONT, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., X. DUPONT. J. VANHAEVERBEEK. XI - 17.019 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.889 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.198.862 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div