Arrêt 203912 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.912 No Rôle: A. 192206/XI-16812 Affaire: Arrêt 203912 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 12/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-28 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:44 Fiche Arrêt no 203.912 du 12 mai 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 203.912 du 12 mai 2010 A. 192.206/XI-16.812 En cause :

1. XXX,
2. XXX, agissant en leurs noms propres ainsi que représentants légaux de leurs enfants mineurs,
3. XXX,
4. XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 avril 2009 par XXX et XXX, “agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants XXX, de nationalité belge, né à Bruxelles le 6.3.2004 et XXX, de nationalité brésilienne, né à Bruxelles le 13.12.2007”, qui demandent la cassation de la décision n/ 24.436 (dans l’affaire n/ 34.621/I) prise à leur égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 12 mars 2009 et qui leur a été notifiée par une lettre datée du 16 mars 2009; Vu l’ordonnance n/ 4.375 du 28 avril 2009 déclarant le recours en cassation admissible; Vu le dossier de la procédure; Vu les mémoires en réponse et en réplique; XI - 16.812 - 1/3 Vu le rapport, déposé le 3 décembre 2009, notifié aux parties, de Mme LEJEUNE, auditeur adjoint au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État; Vu l’ordonnance du 6 avril 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 6 mai 2010 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me P. ROBERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEJEUNE auditeur adjoint; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’arrêt attaqué rejette comme tardif le recours en suspension et en annulation formé par les requérants contre “la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour, prise le 23 mai 2008 et non encore notifiée”; Considérant que la partie adverse a informé le Conseil d’Etat, le 2 mars 2010, de sa décision d’autoriser les requérants au séjour illimité; qu’il s’ensuit que les requérants n’ont plus intérêt à poursuivre la cassation de l’arrêt, lequel n’est plus de nature à leur causer grief, DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. XI - 16.812 - 2/3 Article
5. Les dépens, liquidés à 700 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze mai deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.812 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.203.912 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div