Arrêt 204010 - Marchés publics - 18/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.010 No Rôle: A. 187833/VI-17753 Affaire: Arrêt 204010 - Marchés publics - 18/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-25 Consultations: 66 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.010 du 18 mai 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.010 du 18 mai 2010 G./A.187.833/VI-17.753 En cause :

1. la société anonyme THIRAN GROUPE,
2. la société anonyme TECHNOTRA, ayant formé la société momentanée GR THIRAN S.A. - TECHNOTRA S.A., ayant élu domicile chez Me Julie PIROTTE, avocat, avenue Louise, no 50/3, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 avril 2008 par la société anonyme THIRAN GROUPE et la société anonyme TECHNOTRA, ayant formé la société momentanée GR THIRAN S.A.-TECHNOTRA S.A., qui demandent l'annulation de la décision ministérielle du 8 novembre 2007 déclarant irrégulière leur offre et attribuant le marché public ayant pour objet la rénovation de la station de métro "ARTS-LOI" à la S.A. "LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu la lettre datée du 14 mai 2009 de la partie adverse; Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; VI -17.753- 1/3 Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 convoquant les parties à comparaître le 23 avril 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sarah TOURNAY, loco Me Julie PIROTTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pierre CRABBE, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 15 avril 2009, la partie adverse a décidé d'annuler le marché public faisant l'objet du présent recours; que celui-ci n'a dès lors plus d'objet; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- huit mai deux mille dix par : VI -17.753- 2/3 MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. DURIEUX. P. LEWALLE. VI -17.753- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.010 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div