Arrêt 204011 - Police, sauf personnel - 18/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.011 No Rôle: A. 194134/VI-18384 Affaire: Arrêt 204011 - Police, sauf personnel - 18/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-26 Consultations: 68 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.011 du 18 mai 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police, sauf personnel Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.011 du 18 mai 2010 G./A.194.134/VI-18.384 En cause : l'association sans but lucratif 4x4 FESTIVAL, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy, no 270, 4000 Liège, contre :

1. le bourgmestre de la commune de Pepinster,
2. la commune de Pepinster. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 2 octobre 2009 par l'association sans but lucratif 4x4 FESTIVAL qui demande l’annulation de l'arrêté du 2 octobre 2009 du bourgmestre de la commune de Pepinster interdisant le passage sur le territoire communal aux participants du rallye organisé par l'A.S.B.L. 4x4 FESTIVAL; Vu l'arrêt no 196.915 du 13 octobre 2009 décidant qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la confirmation de la suspension ordonnée par l'arrêt no 196.637 du 3 octobre 2009; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 convoquant les parties à comparaître le 23 avril 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; VI - 18.384 - 1/2 Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 9 novembre 2009 la partie adverse a procédé au retrait de la décision attaquée, laquelle n’a jamais été appliquée, son exécution ayant été suspendue provisoirement par l’arrêt n/ 196.637 du 3 octobre 2009; que le recours n'a dès lors plus d'objet; que, compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la seconde partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la seconde partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- huit mai deux mille dix par : MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. DURIEUX. P. LEWALLE. VI - 18.384 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.011 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.637 ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.915 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div