Arrêt 204012 - Marchés publics - 18/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.012 No Rôle: A. 161433/VI-16890 Affaire: Arrêt 204012 - Marchés publics - 18/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-25 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.012 du 18 mai 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.012 du 18 mai 2010 G./A.161.433/VI-16.890 En cause : la société anonyme de droit français EURO-SHELTER, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier DE BROUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 27 mai 2005 par la société anonyme de droit français EURO-SHELTER qui demande l’annulation de : - la décision du 19 mars 2005 de retirer la décision de l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, d'attribution du marché à EURO-SHELTER; - de la décision du 19 mars 2005 d'attribuer le marché à la firme S.A FINSAM et par conséquent de rejeter l'offre de la partie requérante; Vu l'arrêt no 143.290 du 18 avril 2005 rejetant la demande de suspension d'extrême urgence; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 12 février 2010 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; VI - 16.890 - 1/3 Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 convoquant les parties à comparaître le 23 avril 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Sigrid VAN ROMPAEY, loco Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 12 février 2010, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété; Considérant que la partie requérante a apposé sur sa requête en annulation des timbres fiscaux à concurrence de 350 euros; que l'article 70, § 1er, 2o, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, tel qu'il était en vigueur au moment de l'introduction de la requête, disposait que les requêtes introductives d'un recours en annulation donnent lieu au paiement d'une taxe de 175 euros; qu'en conséquence, la partie de la taxe indûment acquittée par la partie requérante doit lui être remboursée, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VI - 16.890 - 2/3 Article 2. La partie de la taxe indûment acquittée par la partie requérante, lui sera, à concurrence de 175 euros, remboursée par l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. Article 3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- huit mai deux mille dix par : MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. DURIEUX. P. LEWALLE. VI - 16.890 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.012 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.143.290 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div