Arrêt 204013 - Marchés publics - 18/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.013 No Rôle: A. 163191/VI-16944 Affaire: Arrêt 204013 - Marchés publics - 18/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-26 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.013 du 18 mai 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.013 du 18 mai 2010 G./A.163.191/VI-16.944 En cause : la société anonyme de droit français EURO-SHELTER, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 9 juin 2005 par la société de droit français EURO-SHELTER qui demande l’annulation de la décision contenue dans la lettre du 4 avril 2005 de notifier à la société de droit norvégien FINSAM CONTAINER SYSTEMS AS l'attribution du marché public portant sur la fourniture de complexes de cuisines mobiles; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 12 février 2010 adressée au Conseil d'Etat par les avocats de la partie requérante; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; VI -16.944- 1/3 Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 convoquant les parties à comparaître le 23 avril 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Sigrid VAN ROMPAEY, loco Mes Pierre LEJEUNE et Isabelle SCHIPPERS, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 12 février 2010, les avocats de la partie requérante ont fait savoir que leur cliente se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI -16.944- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le dix- huit mai deux mille dix par : MM. LEWALLE, Conseiller d'Etat, Président f.f., DURIEUX, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., V. DURIEUX. P. LEWALLE. VI -16.944- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.013 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div