Arrêt 204060 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.060 No Rôle: A. 194322/XIII-5398 Affaire: Arrêt 204060 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-26 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.060 du 18 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.060 du 18 mai 2010 A. 194.322/XIII-5398 En cause :

1. COLINET Michel,
2. DOR Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, Cour du Curé Letellier 2 B 7000 Mons, contre :
3. la Commune d'Estinnes,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes :
5. LEGAY Pascal,
6. D'ALESSANDRO Delphine, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 16 octobre 2009 par Michel COLINET et Françoise DOR en tant qu'ils demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 1er juillet 2009 par le collège communal d'Estinnes à Pascal LEGAY et Delphine D'ALESSANDRO, ayant pour objet la construction d'une habitation unifamiliale et XIII - 5398 - 1/3 d'une salle de kinésithérapie sur un bien sis avenue du Charbonnage à Estinnes-au-Val et cadastré section D, no 51v11; Vu la requête introduite le 6 novembre 2009 par laquelle Pascal LEGAY et Delphine D'ALESSANDRO demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes; Vu l'arrêt no 199.082 du 18 décembre 2009 accueillant la requête en intervention introduite par Pascal LEGAY et Delphine D'ALESSANDRO et rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 23 février 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre du 1er mars 2010 notifiant aux parties requérantes que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elles ne demandent à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par l'arrêt no 199.082 du 18 décembre 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; que ledit arrêt a été notifié aux parties requérantes le 7 janvier 2010; Considérant que l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; qu'elles sont donc légalement présumées se désister de leur recours, XIII - 5398 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
7. Les dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 300 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mai deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. F. DAOUT. XIII - 5398 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.060 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.082 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div