Arrêt 204061 - Plans d’aménagement - 18/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.061 No Rôle: A. 192616/XIII-5273 Affaire: Arrêt 204061 - Plans d'aménagement - 18/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-25 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.061 du 18 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.061 du 18 mai 2010 A. 192.616/XIII-5273 En cause :

1. RIPARI Janni,
2. PREVOST Alain, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 18 mai 2009 par Janni RIPARI et Alain PREVOST en tant qu'ils demandent l'annulation du "permis unique délivré le 19 janvier 2007 par le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué de la Région wallonne autorisant la société anonyme SPE POWER COMPANY à installer et exploiter dix éoliennes, d'une puissance individuelle maximale de 3 MW, choisies parmi les modèles étudiés dans l'étude d'incidences, comportant chacune un transformateur statique d'électricité de 3.140 kVA, ainsi que pour toutes les installations et aménagements prévus dans la demande, aux lieux-dits «Florintchamp» et «Vingt Bonniers», sur les territoires des communes de Thuin et de Ham-sur-Heure"; XIII - 5273 - 1/3 Vu l'arrêt n/ 195.692 du 1er septembre 2009 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 16 septembre 2009 par les parties requérantes; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, du 25 février 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 2 mars 2010 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le mémoire en réponse a été notifié aux parties requérantes le 8 décembre 2009; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 2, que lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis; que mention de l'article 21, alinéa 2, précité a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure; Considérant que les parties requérantes n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai réglementaire de soixante jours; qu'elles n'ont pas demandé à être entendues; que, par conséquent, il y aurait lieu de constater l'absence de l'intérêt requis; que, toutefois, l'acte attaqué dans la présente procédure a été annulé par l'arrêt n/ 199.449 du 12 janvier 2010 (affaire A. 194.026/XIII-5370); que dès lors le recours a perdu son objet; qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, XIII - 5273 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mai deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. F. DAOUT. XIII - 5273 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.061 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.195.692 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div