Arrêt 204064 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.064 No Rôle: A. 161868/XIII-3718 Affaire: Arrêt 204064 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-21 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.064 du 18 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.064 du 18 mai 2010 A. 161.868/XIII-3718 En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11 bte 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE LAURENT NICOLAS DELBOUILLE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENFLING et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2005 par la commune d'Ans qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon pris le 9 février 2005 [...] par le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial modifiant la décision prise le 3 novembre 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ans accordant à la société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE L.N. DELBOUILLE un permis unique visant à construire et exploiter le XIII - 3718 - 1/3 siège social d'une entreprise générale de construction, sis au 2 rue du Parc à 4432 ALLEUR/ANS"; Vu la requête introduite le 15 juillet 2005 par laquelle la société privée à responsabilité limitée ENTREPRISE LAURENT NICOLAS DELBOUILLE demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 2 août 2005 accueillant cette intervention; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le mémoire en intervention; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire de la partie intervenante; Vu la demande de Mme LEYSEN, auditeur, du 25 février 2010, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 2 mars 2010 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 11 janvier 2010, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; XIII - 3718 - 2/3 Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mai deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. F. DAOUT. XIII - 3718 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.064 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div