Arrêt 204067 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.067 No Rôle: A. 195092/XIII-5457 Affaire: Arrêt 204067 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-25 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.067 du 18 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.067 du 18 mai 2010 A. 195.092/XIII-5457 En cause : LOMBARDO Santo, ayant élu domicile chez Me Pierre DEFOURNY, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 4 janvier 2010 par Santo LOMBARDO qui demande l'annulation du "permis d'urbanisme accordé le 15/10/2009 par le collège communal de la ville de Liège relativement à un bien sis rue des Houblonnières 17 E à 4020 Liège, cadastré 6ème division, section C, n/ 499K2 et ayant pour objet : placer des châssis de fenêtres (régularisation), permis accordé à Monsieur Thierry RAMANANA et Madame Cathy MLAKAR, tous deux domiciliés à cette adresse"; Vu la lettre du 2 mars 2010 adressée au Conseil d'Etat par le conseil du requérant; Vu les mémoires en réponse des parties adverses; XIII - 5457 - 1/3 Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 avril 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 11 mai 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Julien BOUILLARD, loco Me P. DEFOURNY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Yvan TOURNAY, avocat, comparaissant loco Mes N. VAN DAMME et P HENRY, pour la première partie adverse, et loco Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 mars 2010, le conseil du requérant fait savoir au Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 5457 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mai deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIII - 5457 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.067 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div