Arrêt 204068 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.068 No Rôle: A. 194950/XIII-5443 Affaire: Arrêt 204068 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-25 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.068 du 18 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.068 du 18 mai 2010 A.194.950/XIII-5443 En cause :

1. le Baron Lambert de MONTPELLIER de VEDRIN
2. Monsieur et Madame Benjamin DEKEYSER,
3. l'Association sans but lucratif ARDENNE ET GAUME, ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre :
4. la Commune de Fernelmont,
5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 8 décembre 2009 par le Baron Lambert de MONTPELLIER de VEDRIN, Monsieur et Madame Benjamin DEKEYSER et l'association sans but lucratif ARDENNE ET GAUME qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution "du permis d'urbanisme délivré lors de la séance du collège communal de Fernelmont en date du 28 juillet 2009 à Monsieur Etienne FLAHAUX relatif à un bien sis à 5380 Cortil-Wodon, rue de Baugniet, sur la parcelle cadastrée section C, n/ 732a et ayant pour objet la construction d'un ensemble de 4 hangars agricoles"; Vu le dossier administratif déposé par la première partie adverse; XIII - 5443 - 1/3 Vu la note d'observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse; Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 8 avril 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 11 mai 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de l'ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. DAOUT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me Julien BOUILLARD, loco Mes B. PAQUES et G. WINAND, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme LEYSEN, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par une lettre du 25 janvier 2010, la commune de Fernelmont a communiqué au Conseil d'Etat la décision du 12 janvier 2010 du collège communal de retirer la décision attaquée; Considérant que cette décision de retrait a été notifiée au bénéficiaire du permis attaqué, Etienne FLAHAUX, par lettre recommandée à la poste du 25 janvier 2010; que cette décision de retrait n'a pas fait l'objet d'un recours et est actuellement devenue définitive; que le recours a dès lors perdu son objet, XIII - 5443 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer ni sur le recours en annulation ni sur la demande de suspension. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-huit mai deux mille dix par : M. DAOUT, conseiller d'Etat, président f.f., Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., M.-Chr. MALCORPS. Fr. DAOUT. XIII - 5443 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.068 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div