Arrêt 204111 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.111 No Rôle: A. 159986/XIII-3656 Affaire: Arrêt 204111 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-25 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.111 du 19 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.111 du 19 mai 2010 G/A. 159.986/XIII-3656 En cause : la Société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES, Stéphane NOPERE et Christophe THIEBAUT, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 février 2005 par la Société anonyme CREATIVE CONSTRUCTION AND RENOVATION qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2004 confirmant la décision du collège des bourgmestre et échevins de Nivelles du 21 juin 2004 lui refusant le permis d'urbanisme en vue de la réalisation de divers travaux sur le bâtiment 2 du complexe résidentiel "Nivelles 2000" autorisé par le permis d'urbanisme du 6 octobre 1999, sis Domaine de Willambroux-Contournement Sud à Nivelles; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 2 mars 2010 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la requérante; XIII - 3656 - 1/3 Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 avril 2010 convoquant les parties à comparaître le 17 mai 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Sacha GRUBER, loco B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la requérante et Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 2 mars 2010, l'avocat de la requérante a informé le Conseil d'Etat que suite à la délivrance d'un permis unique concernant le bien litigieux, sa cliente n'avait plus intérêt au recours et que, en conséquence, elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. XIII - 3656 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mai deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 3656 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.111 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div