Arrêt 204112 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.112 No Rôle: A. 194086/XIII-5375 Affaire: Arrêt 204112 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-25 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:45 Fiche Arrêt no 204.112 du 19 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.112 du 19 mai 2010 G/A. 194.086/XIII-5375 En cause : NOWAK Bernard, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 septembre 2009 par Bernard NOWAK qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 Juillet 2009 qui lui refuse un permis d'urbanisme pour la transformation d'une habitation sur un bien sis rue Hubert Goffin, 169 à Liège, cadastré 28ème division, section B, n/ 438/04, 438/02pie, 438/03pie et 438/05pie; Vu le mémoire en réponse; XIII - 5375 - 1/4 Vu la lettre du 5 mars 2010 adressée au Conseil d'Etat par le requérant; Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 avril 2010 convoquant les parties à comparaître le 17 mai 2010 à 10.00 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 5 mars 2010, l'avocat du requérant a informé le Conseil d'Etat que son client se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge du requérant. XIII - 5375 - 2/4 XIII - 5375 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf mai deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 5375 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.112 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div