Arrêt 204167 - Discipline (fonction publique) - 20/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.167 No Rôle: A. 194155/VIII-7101 Affaire: Arrêt 204167 - Discipline (fonction publique) - 20/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-25 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:46 Fiche Arrêt no 204.167 du 20 mai 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 204.167 du 20 mai 2010 A.194.155/VIII-7101 En cause : CALUWAERTS Chantal, rue Gray 11 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 octobre 2009 par Chantal CALUWAERTS qui demande l'annulation de "la décision prise le 6 août 2009 par le Commissaire divisionnaire, Johan MAHIEU, directeur de la Division de l'Appui Logistique de la Police fédérale f.f, par laquelle la sanction disciplinaire du blâme est infligée à la requérante"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 22 avril 2010, convoquant les parties à comparaître le 20 mai 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; VIII - 7101 - 1/2 Entendu, en ses observations, Mme Jenifer BELDJOUDI, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 6 janvier 2010, la partie adverse a informé le Conseil d'État que l'acte attaqué a été retiré le 30 décembre 2009; qu'en conséquence, le retrait étant devenu définitif, le recours n'a plus d'objet; que ces circonstances justifient que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mai deux mille dix par : Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. P. VANDERNACHT. VIII - 7101 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.167 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div