Arrêt 204179 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 20/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.179 No Rôle: A. 161234/VIII-4953 Affaire: Arrêt 204179 - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière - 20/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-01 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:46 Fiche Arrêt no 204.179 du 20 mai 2010 Fonction publique - Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 204.179 du 20 mai 2010 A. 161.234/VIII-4953 En cause : NEUT Didier, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 mars 2005 par Didier NEUT qui demande l'annulation "des arrêtés du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale par lequel ce dernier promeut au grade de chef de section Messieurs Claude BALDO, Raoul BOULY, Serge COLANS, Joseph COLIN, Dominique DANIELS, Marc DE BRAECKELEER, Jean DEWULF, Jean-Paul DE ZUTTER, Jean-Louis DUBOIS, Christian FRAITURE, Francis GARIN, Robert MARGAN, Eric SCHMIT, Antoine SURDIAUCOURT, Roland UYTERSPROT, Thierry VAN BOCKSTAELE, Michel VAN HOEF, Marc VANDEPUT, Marc VANDERBORGHT, Walter WEINBERG porté à la connaissance des agents du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale par note de service du 27 janvier 2005"; Vu l'arrêt no 150.323 du 18 octobre 2005 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; VIII - 4953 - 1/3 Vu les mémoires en réponses et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu l'ordonnance du 10 mars 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 7 mai 2010; Vu la lettre du 8 avril 2010 adressée au Conseil d'État par l'avocat de la partie requérante; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Micèle BELMESSIERI loco Me Bruno LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre précitée du 8 avril 2010 , l'avocat de la partie requérante a fait savoir au Conseil d'État que son client souhaite se désister de son recours; que rien ne s'y oppose, DÉCIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 4953 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt mai deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État, M. CAMBIER, conseiller d'État, Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, B. DRAPIER. J.-Cl. GEUS. VIII - 4953 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.179 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.150.323 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div