Arrêt 204189 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 21/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.189 No Rôle: A. 196019/VIII-7259 Affaire: Arrêt 204189 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 21/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-01 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:46 Fiche Arrêt no 204.189 du 21 mai 2010 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 204.189 du 21 mai 2010 A.196.019/VIII-7259 En cause : PAVONE Emmanuel, rue Grande 61 7370 Dour, contre : la zone de police "Boraine". ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite le 26 mars 2010 par Emmanuel PAVONE, tendant à la suspension de l'exécution de : "

1. La décision du 22 février 2010 de l'autorité disciplinaire ordinaire notifiée le 5 mars 2010 vers 12h15 au requérant par laquelle, l'autorité disciplinaire ordinaire, son chef de corps ordonnait une enquête préalable et désignait Monsieur Jean-François GODART, commissaire au service de Contrôle interne de la zone de Police Boraine pour diriger l'enquête préalable.
2. La décision verbale du 5 mars 2010, vers 12h30 de M. Jean-François GODART d'auditionner le requérant dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre du requérant.
3. La décision du 16 mars 2010 de l'autorité disciplinaire ordinaire notifiée au requérant le 18 mars 2010, décidant l'envoi de la procédure à l'autorité disciplinaire supérieur au motif que les faits susceptibles d'entraîner de par leur nature et de par leur gravité une sanction disciplinaire lourde". Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 27 avril 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 11 mai 2010; VIIIr - 7259 - 1/3 Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me André-Philippe VANDESMAL, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Anne PRADE, juriste, secrétaire de zone, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. LANGOHR, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'article 17, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, tel que modifié par l'article 6, 3/, de la loi du 15 septembre 2006 entré en vigueur le 1er juin 2007, dispose comme suit : " §
4. Sauf dans le cas d'extrême urgence, la demande de suspension et le recours en annulation doivent être introduits par un seul et même acte."; que la présente requête en suspension qui a été introduite le 26 mars 2010 par un acte distinct, sans invoquer le bénéfice de la procédure d'extrême urgence, est dès lors irrecevable, DÉCIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIIIr - 7259 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-et-un mai deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIIIr - 7259 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.189 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div