Arrêt 204192 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.192 No Rôle: A. 192602/XIII-5272 Affaire: Arrêt 204192 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-27 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:46 Fiche Arrêt no 204.192 du 21 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.192 du 21 mai 2010 A. 192.602/XIII-5272 En cause : DENIS Marie-Anne, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : la Commune d'Etalle. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 mai 2009 par Marie-Anne DENIS qui demande l'annulation de la délibération du 17 février 2009 du collège communal d'Etalle par laquelle il modifie le permis de lotir du 16 février 2005 et modifié le 31 août 2006, accordé à Gérard MAGNETTE, portant sur des biens situés à Sainte Marie sur Semois, rue de la Gare, sur un terrain cadastré section A, nos 576/c, d, e et f, 564, 565, 566/a, 568/A, 569, 570 et 571; Vu le dossier administratif et le courrier l'accompagnant valant note d'observations; Vu le mémoire en réplique; Vu le courrier de la partie adverse du 7 janvier 2010; Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; XIII - 5272 - 1/3 Vu l'ordonnance du 6 avril 2010 convoquant les parties à comparaître le 17 mai 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me Sacha GRUBER, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 7 janvier 2010 la partie adverse a informé le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué par délibération du 24 novembre 2009; que ce retrait notifié à l'impétrant le 12 janvier 2010 est devenu définitif; que le recours a perdu son objet en cours d'instance, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. XIII - 5272 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mai deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 5272 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.192 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div