Arrêt 204193 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 21/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 21 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.193 No Rôle: A. 194032/XIII-5369 Affaire: Arrêt 204193 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 21/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-05-27 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:46 Fiche Arrêt no 204.193 du 21 mai 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.193 du 21 mai 2010 A. 194.032/XIII-5369 En cause :

1. VINCENT Albert, rue-en-Ster 8 4000 Liège,
2. WEIBEL Marie-Louise, rue-en-Ster 8 4000 Liège,
3. COUNE Isabelle, rue-en-Ster 8 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 septembre 2009 par Albert VINCENT, Marie-Louise WEIBEL et Isabelle COUNE qui demandent l'annulation de la décision du 14 juillet 2009 prise par le Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial, qui refuse aux requérants le permis sollicité vue de la régularisation de la construction d’un logement sur un bien sis à Glain, rue En Ster, no 4, cadastré 28ème Division, section C, no 952 n2; Vu le mémoire en réponse; Vu la lettre du 3 mars 2010 adressée au Conseil d'Etat par les requérants; XIII - 5369 - 1/3 Vu le rapport de Mme MICHIELS, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 6 avril 2010 convoquant les parties à comparaître le 17 mai 2010 à 10 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me Natacha DUGARDIN, avocat, comparaissant pour les requérants, et Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MICHIELS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 3 mars 2010 adressée au Conseil d'Etat, l'avocat des requérants a informé le Conseil d'Etat que ses clients se désistent de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 525 euros, sont mis à la charge des parties requérantes. XIII - 5369 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un deux mille dix par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mlle WIAME, greffier. Le Greffier, Le Président, V. WIAME. M. HANOTIAU. XIII - 5369 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.193 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div