Arrêt 204382 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 27/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.382 No Rôle: A. 190590/VI-18022 Affaire: Arrêt 204382 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 27/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-01 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:47 Fiche Arrêt no 204.382 du 27 mai 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.382 du 27 mai 2010 G./A.190.590/VI-18.022 En cause : YU Weihua, ayant élu domicile chez Me Anne DECORTIS, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 décembre 2008 par Weihua YU qui demande l'annulation du "refus de la demande d'autorisation d'occupation d'un travailleur étranger, prise à son endroit par Monsieur le Ministre de l'Emploi et du Travail le 2 septembre 2008 qui lui a été notifiée en date du 8 octobre 2008"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme PIRET, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme PIRET, Auditeur adjoint, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VI - 18.022 - 1/2 Vu le courrier notifié le 2 mars 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept mai deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 18.022 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.382 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div