Arrêt 204383 - Fermetures d’établissements - 27/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.383 No Rôle: A. 176300/VI-17215 Affaire: Arrêt 204383 - Fermetures d’établissements - 27/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-01 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:47 Fiche Arrêt no 204.383 du 27 mai 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.383 du 27 mai 2010 G./A.176.300/VI-17.215 En cause : AMAND Bruno, ayant élu domicile chez Me Danielle DELMOTTE, avocat, avenue Ed. Leburton, no 97/1, 4300 Waremme, contre :

1. la Commune de Braives,
2. le Bourgmestre de la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 29 août 2006 par Bruno AMAND qui demande l'annulation de "l’arrêté pris par Monsieur le Bourgmestre de Braives le 27 juillet 2006 ordonnant la fermeture temporaire de l’établissement «La Taverne Chantante» sis rue de la Centenaire à Braives-Latinne"; Vu l’arrêt no 162.263 du 4 septembre 2006 rejetant la demande de suspension introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 4 octobre 2006 par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 17.215 - 1/3 Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu le dernier mémoire des parties adverses; Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 3 février 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.215 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept mai deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 17.215 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.383 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.263 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div