Arrêt 204384 - Marchés publics - 27/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.384 No Rôle: A. 166557/VI-17015 Affaire: Arrêt 204384 - Marchés publics - 27/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-02 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:48 Fiche Arrêt no 204.384 du 27 mai 2010 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.384 du 27 mai 2010 G./A.166.557/VI-17.015 En cause : la société anonyme CREASPACE et MASEREEL, ayant élu domicile chez Me Stanislas LE PAIGE, avocat, Gounodstraat, no 2A/29, 2018 Antwerpen, contre : le centre public d'action sociale de PERULWEZ, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 octobre 2005 par la société anonyme CREASPACE et MASEREEL qui demande l'annulation de "la décision du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil de l'Aide Sociale du Centre Public d'Action Sociale de Perulwez a écarté son offre au stade de la sélection qualitative et la décision, de date inconnue, par laquelle il a attribué le marché à un autre soumissionnaire"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. HOUYET, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. HOUYET, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; VI - 17.015 - 1/2 Vu le courrier notifié le 22 janvier 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept mai deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 17.015 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.384 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div