Arrêt 204385 - Office de la naissance et de l’enfance - 27/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.385 No Rôle: A. 178560/VI-17277 Affaire: Arrêt 204385 - Office de la naissance et de l'enfance - 27/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-01 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:48 Fiche Arrêt no 204.385 du 27 mai 2010 Affaires sociales et santé publique - Office de la naissance et de l'enfance Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.385 du 27 mai 2010 G./A.178.560/VI-17.277 En cause : la société privée à responsabilité limitée DE WIT RACING, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle, no 57, 7500 Tournai, contre :

1. le bourgmestre de la ville de Mouscron,
2. la ville de Mouscron. ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 16 novembre 2006 par la société privée à responsabilité limitée DE WIT RACING qui demande l'annulation de l’arrêté de police du 3 novembre 2006 pris par le bourgmestre de Mouscron par lequel celui-ci donne ordre à l’Office de la Naissance et de l’Enfance (O.N.E.) de cesser immédiatement toute activité de consultation des nourrissons à l’intérieur des installations situées rue de Menin, 123; Vu l’arrêt no 168.480 du 5 mars 2007 rejetant la demande de suspension; de l'exécution du même arrêté; Vu la notification de cet arrêt aux parties; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 23 mars 2007 par la partie requérante; VI - 17.277 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu le courrier notifié le 3 février 2010 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, elle est donc présumée légalement se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 17.277 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-sept mai deux mille dix par : Mmes DAURMONT, Président de chambre, HUGÉ, Greffier. Le Greffier, Le Président, C. HUGÉ. O. DAURMONT. VI - 17.277 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.385 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.168.480 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div