Arrêt 204443 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.443 No Rôle: A. 193900/VIII-7071 Affaire: Arrêt 204443 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-01 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:48 Fiche Arrêt no 204.443 du 28 mai 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 204.443 du 28 mai 2010 A.193.900/VIII-7071 En cause : HARVENGT Jean-Luc, rue du Danube 17 7390 Quaregnon, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 septembre 2009 par Jean-Luc HARVENGT qui demande l'annulation de "la partie de l'article 2 de l'arrêté royal du 22 juin 2009 portant nominations dans des emplois auxquels est attaché le titre de directeur régional d'administration fiscale et/ou président d'un comité d'acquisition et/ou directeur d'administration fiscale, par laquelle M. Michel WILMET est nommé directeur régional d'administration fiscale affecté à la direction régionale des contributions directes de Mons"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er avril 2010, convoquant les parties à comparaître le 26 mai 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 7071 - 1/2 Entendu, en ses observations, M. Pierre BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n/ 201.412 du er 1 mars 2010 en cause DELESCOLLE; que le recours n'a plus d'objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit mai deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 7071 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.443 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div