Arrêt 204444 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.444 No Rôle: A. 194011/VIII-7085 Affaire: Arrêt 204444 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 28/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-01 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:48 Fiche Arrêt no 204.444 du 28 mai 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 204.444 du 28 mai 2010 A.194.011/VIII-7085 En cause : LAMOUREUX André, rue de Cortée 132 5590 Ciney, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 septembre 2009 par André LAMOUREUX qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 22 juin 2009 en tant qu'il nomme Monsieur HENRION Joël dans le grade de directeur régional d'administration fiscale aux services extérieurs de l'administration des contributions directes, direction régionale de Namur"; Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 1er avril 2010, convoquant les parties à comparaître le 26 mai 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; VIII - 7085 - 1/2 Entendu, en leurs observations, le requérant, et M. Pierre BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n/ 201.412 du er 1 mars 2010 en cause DELESCOLLE; que le recours n'a plus d'objet, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le vingt-huit mai deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président, Fl. VAN HOVE. J.-Cl. GEUS. VIII - 7085 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.444 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div