Arrêt 204447 - Aéronautique - 28/05/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.447 No Rôle: A. 162573/XV-1253 Affaire: Arrêt 204447 - Aéronautique - 28/05/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-04 Consultations: 63 - dernière vue 2026-06-30 04:48 Fiche Arrêt no 204.447 du 28 mai 2010 Economie - Aéronautique Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.447 du 28 mai 2010 A.162.573/XV-1253 En cause :

1. VAN DOREN Paul,
2. CORNELIS Annick,
3. FOUARGE Isabelle,
4. ZEEGERS-JOURDAIN Yves,
5. WAUCQUEZ Frédérique,
6. BOUCAU Fabienne, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :
7. le Premier Ministre,
8. le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Jan BOUCKAERT, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51/1 1060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ETAT, XVe CHAMBRE SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 19 mai 2005 par Paul VAN DOREN, Annick CORNELIS, Isabelle FOUARGE, Yves ZEEGERS-JOURDAIN, Frédérique WAUCQUEZ et Fabienne BOUCAU, tendant à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de « l'exécution des décisions de date inconnue de la partie adverse d'organiser le système d'utilisation préférentielle des pistes de l'aéroport de Bruxelles-National en prévoyant à nouveau l'utilisation préférentielle de la piste 20 tous les samedis de 14h à 23h et d'enjoindre à BELGOCONTROL de publier aux A.I.P. du XVr - 1253 - 1/4 13 mai 2005 un NOTAM no A536/2005 (...) dont le contenu est identique au NOTAM no A474/2005 du 26 avril 2005 qui exécutait la décision de la partie adverse du 18 avril 2005 dont l'exécution a été suspendue par l'arrêt (du Conseil d'Etat) no 144.320 du 11 mai 2005 »; Vu la demande introduite le même jour par les mêmes requérants qui sollicitent, selon la procédure d’extrême urgence, des mesures provisoires et d’astreinte; Vu la demande des requérants par laquelle ils sollicitent que l'entreprise publique autonome BELGOCONTROL soit appelée en intervention forcée; Vu la demande introduite le 14 juin 2005 par la deuxième requérante qui sollicite l'annulation des mêmes décisions que celles dont la suspension de l'exécution a été demandée; Vu l'arrêt n/ 145.123 du 27 mai 2005, par lequel la XIIIe chambre du Conseil d'Etat, siégeant en référé, a accueilli la requête en intervention forcée de l'entreprise publique BELGOCONTROL, a décidé de surseoir à statuer et a renvoyé l'examen de la cause sine die; Vu l'ordonnance du 23 avril 2010, notifiée aux parties et les convoquant à l'audience du 18 mai 2010 à 9 heures 30; Vu les notes d'observations déposées par la partie adverse et le dossier administratif; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. BAETENS-SPETSCHINSKY, loco Me J. BOUCKAERT, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. TERFVE, loco Me B. LOMBAERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XVr - 1253 - 2/4 Considérant qu'ainsi que l'arrêt précité n/ 145.123 du 27 mai 2005 l'avait déjà constaté, le ministre de la Mobilité a pris dès le 20 mai 2005 la décision de retirer son instruction du 13 mai 2005, qui prévoyait l'utilisation préférentielle de la piste 20 tous les samedis de 14 à 23 heures, et la décision corrélative de la remplacer par l'instruction suivante pour l'utilisation préférentielle des pistes le samedi, entre 7 heures et 22 heures 59 : «décollages : piste 25R, atterrissages : piste 25R et/ou 25L»; Considérant qu'il y a lieu d'en déduire que la décision attaquée le 19 mai 2005 par les requérants a fait l'objet d'un retrait explicite et que ce retrait est aujourd'hui définitif, en sorte que le recours en suspension a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer; qu'il en va de même en ce qui concerne la demande de mesures provisoires et d'astreinte, qui en est l'accessoire; Considérant que l'article 30, § 5, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prévoit ce qui suit: « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'Etat peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due»; qu'il y a lieu de faire usage de cette faculté, en constatant que le recours en annulation a, tout comme la demande de suspension, perdu son objet; Considérant que les circonstances justifient de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la demande de mesures provisoires et d'astreinte, ni sur la requête en annulation. XVr - 1253 - 3/4 Article
9. Les dépens, liquidés à la somme de 1.175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-huit mai deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d’Etat M. KOVALOVSZKY, conseiller d'Etat, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR M. LE. LEROY XVr - 1253 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.447 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.145.123 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div