id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.593 No Rôle: A. 196016/XV-1239 Affaire: Arrêt 204593 - Police, sauf personnel - 02/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-04 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:49 Fiche Arrêt no 204.593 du 2 juin 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police, sauf personnel Décision : Rejet Defaut Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.593 du 2 juin 2010 A. 196.016/XV-1239 En cause :
- ACAR Suleyman,
- ARIK Hanimi,
- DE MOLA Vito, ayant élu domicile chez Me J. Ph. BRODSKY, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre :
- la commune d'Anderlecht,
- le bourgmestre de la commune d'Anderlecht. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE, SIEGEANT EN REFERE, Vu la requête unique introduite le 26 mars 2010 par Suleyman ACAR, Hanimi ARIK et Vito DE MOLA, qui tend à la suspension de l'exécution et à l'annulation de l’arrêté pris par le bourgmestre de la commune d’Anderlecht le 28 janvier 2010 qui ordonne «la démolition urgente, avant le 1er avril 2010, d’un bâtiment situé rue Delwart, n/ 76 à 1070 Bruxelles (terrain H702) et l’enlèvement vers un dépôt agréé de tous déchets présents sur les parcelles, débroussailler, nettoyer et désherber ce terrain, et ensuite placer une clôture autour de ce terrain (terrain H 701)»; Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 17 mai 2010 fixant l'affaire à l'audience du 1er juin 2010 à 14 heures; Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience; Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; R XV - 1239 - 1/3 Entendu, en leurs observations, Me B. HEYMANS, loco Me V. DE WOLF, avocat, comparaissant pour les parties adverses; Entendu, en son avis conforme, M. CUVELIER, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat dispose en son article 4, alinéas 2 et 3 : « Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent, ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension [...] est rejetée.»; Considérant qu'à l'audience du 1er juin 2010, les requérants n'étaient ni présents ni représentés par l'avocat au cabinet duquel ils avaient fait élection de domicile; que leur demande de suspension doit en conséquence être rejetée; qu'en tout état de cause, il ressort des pièces télécopiées au Conseil d'Etat le 31 mai 2010 par l'avocat des parties adverses et communiquées à l'avocat des requérants, que les terrains visés par l'arrêté attaqué ont été aujourd'hui nettoyés et clôturés, en sorte que le risque de préjudice allégué par les requérants et découlant de l'arrêté attaqué est consommé, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. R XV - 1239 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le deux juin deux mille dix par : M. QUERTAINMONT, président de chambre f.f., M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., K.T. GAYIBOR Ph. QUERTAINMONT R XV - 1239 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.593 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.207.678 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div