Arrêt 204778 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.778 No Rôle: A. 192953/VIII-6941 Affaire: Arrêt 204778 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 04/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-09 Consultations: 62 - dernière vue 2026-06-30 04:50 Fiche Arrêt no 204.778 du 4 juin 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A R R ÊT no 204.778 du 4 juin 2010 A.192.953/VIII-6941 En cause : JESPERS Bernadette, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la requête unique introduite le 11 juin 2009 par Bernadette JESPERS, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision du 13 mars 2009 prise par l'administrateur du recouvrement du SPF FINANCES, opérant le retrait, à dater du 31 mars 2009, de la fonction d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, qu'exerçait la requérante à la deuxième inspection TVA du recouvrement de Bruxelles depuis le 1er février 2003", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu l'arrêt n/ 199.067 du 18 décembre 2009 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de rédiger un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État; Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État; Vu l'ordonnance du 27 avril 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 11 mai 2010; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; VIIIr - 6941 - 1/6 Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Valéry VANDER GEETEN, loco Me Frédéric GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Fabrice GROBELNY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :

1. La requérante est agent du SPF Finances depuis le 1er décembre
2. À partir du 1er mars 1989, elle est nommée au grade de receveur A, devenu par la suite le grade d'inspecteur principal d'administration fiscale, au 3ème bureau de recette TVA de Liège. À partir du 1er mai 1999, elle est désignée pour exercer les fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service auprès de l'unité centrale TVA pour la coopération administrative internationale, cellule "Verify ". À partir du 1er juin 2002, elle est désignée pour prêter sa collaboration aux travaux de l'inspection TVA du recouvrement de Bruxelles II et en vue d'une éventuelle désignation ultérieure à pour exercer des fonctions supérieures. À partir du 1er février 2003, la requérante est désignée pour exercer les fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, à l'inspection TVA du recouvrement de Bruxelles II. Cette désignation a été ratifiée par le Ministre des Finances le 14 avril 2005 après avis favorable du comité du personnel "Impôts et recouvrement" du 24 janvier
3. Par décision du 5 juillet 2005 prise par l'administrateur du recouvrement, la requérante a été désignée pour continuer à exercer les fonctions supérieures précitées, à partir du 1er avril 2006 dans un emploi définitivement vacant. Cette désignation a été ratifiée le 16 avril 2007 après avis favorable du comité du personnel du 20 mars
4. VIIIr - 6941 - 2/6
5. À partir du 1er mars 2008, la partie requérante est autorisée, pour raisons médicales, à exercer ses fonctions sur la base de la semaine volontaire de quatre jours jusqu'au 28 février
7. Depuis le 28 octobre 2008, la requérante est en incapacité de travail pour dépression profonde justifiant un traitement médicamenteux lourd. Cette incapacité a été confirmée par le SPF Santé publique. Ces jours d'absence sont toujours couverts par son quota de jours d'absence pour cause de maladie.
8. Par un courrier recommandé du 4 novembre 2008, envoyé à l'adresse professionnelle de la requérante pendant son congé de maladie, le directeur régional a.i, supérieur hiérarchique de la requérante, l'invite à déposer, dans un délai de cinq jours ouvrables, un rapport 410V TVA qui devait être déposé pour la fin du mois d'août 2008 en lui indiquant que, à défaut, une procédure disciplinaire sera engagée.
9. Par courrier du 21 novembre 2008, le directeur régional a.i. indique à l'auditeur général, chef de service, du secteur TVA qu'il a envoyé un courrier recommandé de rappel, le 4 novembre 2008, à la requérante pour l'inviter à déposer le rapport 410V TVA. Il ajoute qu'il estime que la requérante mérite une sanction disciplinaire, à savoir un blâme.
10. Par courrier recommandé du 8 décembre 2008, le directeur régional a.i. informe la requérante que, pendant son congé de maladie, l'exercice des fonctions supérieures va être confié à un autre agent. Il reproche également à la requérante des carences et dysfonctionnements et lui indique avoir l'intention de proposer le retrait des fonctions d'inspecteur principal, chef de service, chargé de la surveillance des trois bureaux de recette dépendant de la direction TVA de Bruxelles II. Le directeur régional a.i. précise à la requérante qu'elle dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour faire valoir ses observations. La requérante reçoit le courrier précité le 11 décembre
12. Le 11 décembre 2008, M. Daniel GILLES, inspecteur attaché à la recette TVA de Namur et chargé de l'exercice des fonctions supérieures d'inspecteur principal d'administration fiscale à la recette TVA de Nivelles est désigné, à partir du 15 décembre 2008, pour exercer les fonctions supérieures d'inspecteur principal, chef de service, à la 2ème inspection TVA - recouvrement de Bruxelles. VIIIr - 6941 - 3/6
13. Le 15 décembre 2008, la partie adverse précise à la requérante qu'en raison de son congé maladie, M. Daniel GILLES est désigné dans ses fonctions supérieures d'inspecteur principal, chef de service, à la 2ème inspection TVA - recouvrement de Bruxelles à partir du 15 décembre 2008 pour la durée de son congé de maladie. Le 16 décembre 2008, la requérante confirme à son remplaçant qu'elle a l'intention de reprendre ses fonctions dès que son état médical le permettra.
14. Par courriel du 21 décembre 2008, la requérante formule ses remarques relatives au courrier recommandé du 8 décembre
15. Elle précise qu'elle ne marque pas son accord sur les griefs qui lui sont adressés et sur le retrait de l'exercice des fonctions supérieures.
16. Par courrier recommandé du 13 janvier 2009, le directeur régional a.i. transmet à la requérante divers rapports et éléments complémentaires à son courrier du 8 décembre
17. Il précise à la requérante qu'elle dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour faire valoir ses observations. La requérante reçoit le courrier précité le 16 janvier 2009 et formule ses observations le 28 janvier
19. Le 28 janvier 2009, soit avant l'expiration du délai donné à la requérante, le directeur régional a.i. rédige un rapport à l'intention de l'administrateur du recouvrement sur la manière de servir de la requérante. Il propose de lui infliger la sanction disciplinaire du blâme et de lui retirer l'exercice des fonctions supérieures.
20. Par note du 11 février 2009, l'administrateur du recouvrement demande au dirigeant de la direction II/2 des services centraux (service comptabilité) d'examiner le rapport dressé par le directeur régional a.i.. Le dirigeant formule ses observations par note du 18 février
22. Par lettre recommandée du 13 février 2009 adressé au directeur régional a.i., le conseil de la requérante conteste le retrait de l'exercice des fonctions supérieures envisagé. Le directeur régional a.i. accuse réception de ce courrier le 17 février 2009 en indiquant qu'il "ne rapporte pas plus d'éléments que ceux repris dans les deux courriers auxquels vous faites référence". VIIIr - 6941 - 4/6
23. Le 3 mars 2009, le conseil de la partie requérante interroge le directeur régional a.i. sur l'état d'avancement de la procédure.
24. Le 13 mars 2009, l'administrateur du recouvrement fait savoir au directeur régional a.i. qu'il a décidé de mettre fin le 31 mars 2009 (au soir) à l'intérim de l'emploi de la classe A2 auquel est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration, chef de service, exercé par la requérante à la 2ème inspection TVA- recouvrement de Bruxelles. Il s'agit de l'acte attaqué.
25. Cet acte est notifié à la requérante, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier recommandé du 18 mars
26. La lettre d'accompagnement de l'acte attaqué, rédigée par le directeur régional a.i., répond également au courrier du conseil de la requérante du 17 février
27. Ainsi, le directeur régional a.i. indique qu'il n'a pas l'intention de lancer une procédure disciplinaire et que, pour le bon fonctionnement du service, la partie adverse a été contrainte de proposer la désignation d'un autre fonctionnaire intérimaire pour exercer les fonctions supérieures jusqu'alors dévolues à la requérante.
28. Par courrier du 20 mars 2009, le conseil de la requérante demande à la partie adverse de lui communiquer le rapport du 28 janvier 2009 servant de fondement à la décision du 13 mars
29. Ce rapport lui est transmis par courrier du 9 avril 2009, reçu le 15 avril
31. Par courrier du 25 mars 2009, la partie adverse indique à la requérante que le paiement de l'allocation pour exercice de fonctions supérieures sera rectifié à partir du 28 octobre 2008, en raison de son absence pour cause de maladie.
32. La décision du 13 mars 2009 est retirée et remplacée par une décision du Président du comité de direction, datée du 24 novembre 2009, par laquelle la requérante est à nouveau déchargée, à partir du 1er avril 2009, de l'exercice des fonctions supérieures en cause; Considérant que l'acte attaqué a été retiré par une décision prise le 10 septembre 2009; qu'une telle décision de retrait a des effets équivalents à une annulation puisqu'elle fait disparaître de manière rétroactive l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique; qu'en outre la décision de retrait consacre l'illégalité de la VIIIr - 6941 - 5/6 décision retirée qui avait été prise par un auteur incompétent; que c'est du reste en raison de ce vice de légalité que la partie adverse a pu mettre en oeuvre la théorie du retrait d'acte; que dès lors et contrairement à ce que fait valoir la partie requérante, l'illégalité de l'acte retiré ne peut fonder la persistance de son intérêt dès lors que la partie adverse a admis le principe de cette illégalité; qu'enfin pas plus un retrait d'acte qu'une éventuelle annulation ne peuvent faire obstacle à une réfection de l'acte par l'autorité compétente, sans préjudice du possible contrôle de légalité qui pourra être exercé contre cette nouvelle décision; qu'il résulte des considérations qui précèdent que la requérante ne justifie plus d'un intérêt actuel à son recours, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
33. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille dix par : M. CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., Mme VAN HOVE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., Fl. VAN HOVE. L. CAMBIER. VIIIr - 6941 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.778 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.199.067 suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2011:ARR.211.957 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div