Arrêt 204781 - Médias - 04/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.781 No Rôle: A. 178684/XV-531 Affaire: Arrêt 204781 - Médias - 04/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-08 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:50 Fiche Arrêt no 204.781 du 4 juin 2010 Enseignement et culture - Médias Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 204.781 du 4 juin 2010 A. 178.684/XV-531 En cause :

1. s.a. TVI,
2. la société de droit luxembourgeois s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 novembre 2006 par la s.a. TVi (aujourd’hui RTL Belgium) et la société de droit luxembourgeois CLT-UFA, qui demandent l’annulation de la décision prise le 20 septembre 2006 par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de la Communauté française (C.S.A.) qui décide que «compte tenu des antécédents de l’éditeur de service en la matière et des avertissements déjà adressés à la S.A. TVI pour des manquements similaires les 5 mai 2004 et 1er mars 2006, le Collège d’autorisation et de contrôle la condamne au paiement d’une amende de cinq mille euros (5.000 euros)», et pour autant que de besoin de la décision du 16 janvier 2006 par laquelle le C.S.A. considère que le service Plug TV continue à être édité conformément à l’autorisation 04/2004 délivrée le 28 janvier 2004; Vu le dossier administratif; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. JANS, auditeur au Conseil d'État; XV - 531 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 7 mai 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 1er juin 2010; Entendu, en son rapport, M. LEROY, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me V. CIERS, loco Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me E. DEFREYNE, loco Mes F. JONGEN et G. VANDERSANDEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JANS, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par une décision du 1er avril 2010, le collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel a retiré la décision attaquée; qu’en dépit d’une légère différence de rédaction entre la décision retirée et la décision de retrait, l’avocat de la partie adverse confirme à l’audience que la décision attaquée a été intégralement retirée; que le recours n’a plus d’objet et que, partant, il n’y a plus lieu de statuer, DÉCIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XV - 531 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. QUERTAINMONT, conseiller d'État, M. KOVALOVSZKY, conseiller d'État, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR M. LEROY XV - 531 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.781 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div