Arrêt 204788 - Discipline (fonction publique) - 04/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.788 No Rôle: A. 195974/VIII-7250 Affaire: Arrêt 204788 - Discipline (fonction publique) - 04/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-11 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:50 Fiche Arrêt no 204.788 du 4 juin 2010 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 204.788 du 4 juin 2010 A.195.974/VIII-7250 En cause : COGNAUX Éric, ayant élu domicile chez Me Valérie BRÜCK, avocat, avenue Louise 391/22-23 1050 Bruxelles, contre : La Poste. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 22 mars 2010 par Éric COGNAUX, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de : " 1) 11.12.2009 : décision relative à : - la suspension dans l'intérêt du service de Monsieur Éric COGNAUX - la réduction de son traitement - la privation de sa faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement, notifiée personnellement à Monsieur Éric COGNAUX par courrier du 14.12.2009 et non à son (ancien) administrateur provisoire alors qu'un droit de recours était ouvert dans un délai de 10 jours; 2) 28.01.2010 : décision de priver Monsieur Éric COGNAUX de la faculté de faire valoir ses titres à la promotion et à l'avancement de traitement à partir du 14.12.2009 et de réduire son traitement normal à partir du 14.

1. 2009, notifiée personnellement à Monsieur Éric COGNAUX par courrier du 02.
2. 2010 et non à son administrateur provisoire", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; VIII -7250 - 1/3 Vu l'ordonnance du 17 mai 2010, convoquant les parties à comparaître le 2 juin 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Valérie BRÜCK, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Vincent VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 9 avril 2010, le conseil de la partie adverse a avisé le Conseil d'État du retrait des actes attaqués par des décisions du 2 avril 2010; que, par conséquent, le recours est devenu sans objet; que dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII -7250 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille dix par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIII -7250 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.788 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div