Arrêt 204789 - OIP - Recrutement et carrière - 04/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.789 No Rôle: A. 196060/VIII-7264 Affaire: Arrêt 204789 - OIP - Recrutement et carrière - 04/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-11 Consultations: 65 - dernière vue 2026-06-30 04:50 Fiche Arrêt no 204.789 du 4 juin 2010 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF no 204.789 du 4 juin 2010 A.196.060/VIII-7264 En cause : LEPERE Marjorie, Faubourg de Bruxelles 187 6041 Gosselies, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAL OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 31 mars 2010 par Marjorie LEPERE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise, le 3 février 2010, par Monsieur D. BOESMANS, «Manager Back Office HR Shared Service Center», d'accorder à la requérante, démission honorable de ses fonctions, à partir du 1er février 2010, afin de l'admettre à faire valoir ses titres à une pension prématurée", et d'autre part, à l'annulation de cette décision; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure et de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé; Vu l'ordonnance du 17 mai 2010, convoquant les parties à comparaître le 2 juin 2010; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; VIII - 7264- 1/2 Entendu, en leurs observations, Me Maya TABET, loco Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Vincent VUYLSTEKE, loco Me Chris VAN OLMEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 23 avril 2010, le conseil de la partie adverse a avisé le Conseil d'Etat du retrait de l'acte attaqué par une décision du 22 avril 2010; que, par conséquent, le recours est devenu sans objet; que dans ces circonstances, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, DÉCIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatre juin deux mille dix par : Mme DÉOM, conseiller d'État, président f.f., Mme DRAPIER, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président f.f., B. DRAPIER. D. DÉOM. VIII - 7264- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.789 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div