Arrêt 204927 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.927 No Rôle: A. 190987/VIII-6940 Affaire: Arrêt 204927 - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière - 08/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-15 Consultations: 57 - dernière vue 2026-06-30 04:51 Fiche Arrêt no 204.927 du 8 juin 2010 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 204.927 du 8 juin 2010 A.190.987/VIII-6940 En cause : VANBRABANT Françoise, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LOUIS Sophie, rue Brihi Tiyou 26c 4590 Ouffet. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 janvier 2009 par Françoise VANBRABANT qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 27 octobre 2008, publié au Moniteur belge du 7 novembre 2008 par extrait, aux termes duquel Madame Sophie LOUIS est nommée secrétaire au Parquet de l'auditeur du travail de Liège en remplacement de Monsieur J. LEBEAU, admis à la retraite"; Vu l'arrêt n/ 196.642 du 5 octobre 2009 rouvrant les débats, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; VIII - 6940 - 1/3 Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse; Vu l'ordonnance du 18 mai 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 juin 2010; Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Gérard HORNE, loco Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Yves SCHNEIDER, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Maya TABET, loco Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, Mme BOLLY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en l'absence de mémoire en réplique au dossier de procédure, un rapport a, dans un premier temps, été établi sur pied de l'article 14bis du règlement général de procédure; qu'il est toutefois apparu que le mémoire en réplique a bien été déposé par la partie requérante dans les délais requis; que par son arrêt n/ 196.642 du 5 octobre 2009, le Conseil d'État a, en conséquence, décidé qu'il y avait lieu de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire; Considérant que par un courrier du 18 février 2010, la partie intervenante a informé le Conseil d'État que par un arrêté royal du 15 janvier 2010, elle a été nommée en qualité de secrétaire au parquet de la Cour du travail de Liège; que cette nomination a pour effet de libérer la place convoitée par la requérante et de lui donner, à nouveau, une chance d'y être nommée; qu'en conséquence, la requérante ne justifie plus d'un intérêt suffisant à son recours en annulation; qu'eu égard aux circonstances de la cause, il y a lieu de mettre les dépens à charge de la partie adverse, VIII - 6940 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit juin deux mille dix par : M. GEUS, président de chambre, me M VANDERNACHT, conseiller d'État, Mme DÉOM, conseiller d'État, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII - 6940 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.927 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.196.642 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div