Arrêt 204943 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.943 No Rôle: Affaire: Arrêt 204943 - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) - 09/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-14 Consultations: 67 - dernière vue 2026-06-30 04:51 Fiche Arrêt no 204.943 du 9 juin 2010 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.943 du 9 juin 2010 A. 193.694/XV-1102 A. 193.998/XV-1103 En cause : la Fondation Polaire Internationale, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE & I.-S. BROUHNS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le ministre des P.M.E., des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 13 août 2009 par la fondation d’utilité publique «La Fondation polaire internationale», en anglais «The International Polar Fondation» (I.P.F.), en ce qu'elle tend à l'annulation de: «-l’arrêté ministériel du 23 juillet 2009 portant nomination des membres du Conseil stratégique du service de l’Etat “Secrétariat Polaire” -et, par voie de conséquence, la convocation au Conseil stratégique du 26 août 2009.»; Vu la requête unique introduite le 18 août 2009 par la même requérante, en ce qu'elle tend à l'annulation de «l’arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de gestion du service de l’Etat à gestion séparée “Secrétariat Polaire” (publication au M.B. du 12 juin 2009)»; Vu l'arrêt no 198.729 du 9 décembre 2009 ordonnant la jonction des causes et rejetant les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués; XV - 1102 et 1103- 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu les notes de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat, par lesquelles il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu les lettres, notifiées à la partie requérante le 15 février 2010 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification aux parties de l’arrêt rejetant les demandes de suspension, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 1102 et 1103- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf juin deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR M. LEROY XV - 1102 et 1103- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.943 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div