Arrêt 204944 - Expropriations - 09/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.944 No Rôle: A. 194162/XV-1151 Affaire: Arrêt 204944 - Expropriations - 09/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-14 Consultations: 70 - dernière vue 2026-06-30 04:51 Fiche Arrêt no 204.944 du 9 juin 2010 Marchés et travaux publics - Expropriations Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.944 du 9 juin 2010 A. 194.162/XV-1151 En cause : BONIVER Daniel, ayant élu domicile chez Mes S. VERBIST & I. VAN AKEN, avocats, Graaf van Hoornestraat 34 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT & B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête unique introduite le 5 octobre 2009 par Daniel BONIVER, en ce qu'elle tend à l'annulation de l’arrêté ministériel du 15 juillet 2009 autorisant l’expropriation d’extrême urgence pour cause d’utilité publique du site SAR/C226 dit «Menonry» à Aiseau-Presles; Vu l'arrêt no 199.559 du 18 janvier 2010 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. DONNAY, auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 23 mars 2010 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; XV - 1151 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification aux parties de l’arrêt rejetant la demande de suspension, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf juin deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR M. LEROY XV - 1151 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.944 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.559 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div