Arrêt 204945 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 09/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.945 No Rôle: A. 192314/XV-1011 Affaire: Arrêt 204945 - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) - 09/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-11 Consultations: 64 - dernière vue 2026-06-30 04:51 Fiche Arrêt no 204.945 du 9 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Divers (aménagement, urbanisme, environnement) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.945 du 9 juin 2010 A. 192.314/XV-1011 En cause :

1. JOUIED Fatma,
2. BEN KADDOUR Abdelkader, ayant élu domicile rue Vanderdussen, 67 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph.LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 avril 2009 par Fatma JOUIED et Abdelkader BEN KADDOUR, qui demande l'annulation de la décision d’insertion de leur maison dans le périmètre soumis à un droit de préemption, et ce pour une durée de 7 ans; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 8 juillet 2009; Vu la note de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée aux parties le 18 mars 2010 par le greffe du Conseil d'Etat les informant de ce qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XV - 1.011 - 1/2 Considérant qu’à la suite de la notification du mémoire en réponse aux parties requérantes, celles-ci n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. Le recours est rejeté. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 175 euros chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf juin deux mille dix par : M. LEROY président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR M. LEROY XV - 1.011 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.945 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div