Arrêt 204949 - Médias - 09/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.949 No Rôle: A. 174172/XV-505 Affaire: Arrêt 204949 - Médias - 09/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-11 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:51 Fiche Arrêt no 204.949 du 9 juin 2010 Enseignement et culture - Médias Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.949 du 9 juin 2010 A. 174.172/XV-505 En cause : la s.a. T.V.I., ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. VEULEMANS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 juin 2006 par la s.a. T.V.I. qui demande l'annulation de “la décision prise le 19 avril 2006 par laquelle le Collège d’autorisation et de contrôle du CSA déclare établi le grief de contravention aux articles 18, § 1er et § 5 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion et condamne la société anonyme TVI à une amende de 25.000 (vingt-cinq mille) euros et à la diffusion, à trois reprises à 20 h 30, du communiqué suivant : «TVi a été condamnée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour avoir interrompu par de la publicité des dessins animés pour enfants diffusés sur Club RTL, en contravention aux règles en matière d’insertion publici- taire».; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. JANS, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; XV - 505 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. JANS, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 14 janvier 2010 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours à la partie requérante, celle-ci n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 505 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf juin deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K.T. GAYIBOR M. LEROY XV - 505 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.949 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div