id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.951 No Rôle: A. 189336/XV-801 Affaire: Arrêt 204951 - Médias - 09/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-14 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:51 Fiche Arrêt no 204.951 du 9 juin 2010 Enseignement et culture - Médias Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRET no 204.951 du 9 juin 2010 A. 189.336/XV-801 En cause : la s.c.r.l. à finalité sociale ALTER EVENTS, ayant élu domicile chez Me E. GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l’Eglise 23 1450 Chastre. Partie intervenante : la s.a. R.M.S. REGIE, ayant élu domicile chez Mes A. MAQUA et A. LEFEBVRE, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 août 2008 par la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale ALTER EVENTS, en ce qu’elle tend à l’annulation de:
- la «décision du Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 juin 2008 qui décide de ne pas [lui] attribuer le lot “LU” au sein du réseau de radiofréquences en structure provinciale»;
- la «décision du Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel prise à la même date qui décide d’autoriser R.M.S. Régie S.A. à éditer le XV - 801 - 1/3 service de radiodiffusion sonore MUST FM et de lui assigner le réseau de radiofréquen- ces “LU” à compter du 22 juillet 2008 pour une durée de neuf ans»; Vu la demande en intervention introduite le 19 septembre 2008 par la société anonyme R.M.S. REGIE; Vu l'ordonnance du 14 janvier 2009 accueillant cette demande d'intervention; Vu l’arrêt n/ 188.039 du 18 novembre 2008 rejetant la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, premier auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 28 avril 2010 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification du rapport concluant au rejet du recours à la partie requérante, celle-ci n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, XV - 801 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
- Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Les dépens de l’intervention, liquidés à la somme de 125 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf juin deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR M. LEROY XV - 801 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.951 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.188.039 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div