Arrêt 204952 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.952 No Rôle: A. 134423/XV-1077 Affaire: Arrêt 204952 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-11 Consultations: 60 - dernière vue 2026-06-30 04:51 Fiche Arrêt no 204.952 du 9 juin 2010 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRET no 204.952 du 9 juin 2010 A. 134.423/XV-1077 En cause : OULAD JILLALI Mohamed, ayant élu domicile chez Mes F. HAUMONT et M. SCHOLASSE, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/10 1060 Bruxelles, ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XVe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 31 janvier 2003 par Mohamed OULAD JILLALI qui demande l'annulation de “l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 21 novembre 2002 refusant le permis d’urbanisme tendant à régulariser des travaux de transformation effectués sur des immeubles sis rue de Brabant, 188 et 192 à 1030 Schaerbeek”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu la notification du rapport aux parties; XV - 1077 - 1/3 Vu la note de M. DEBROUX, auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat; Vu la lettre, notifiée à la partie requérante le 12 octobre 2009 par le greffe du Conseil d'Etat l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la suite de la notification aux parties du rapport concluant au rejet du recours, la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XV - 1077 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le neuf juin deux mille dix par : M. LEROY, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier assumé, Le Président, K. T. GAYIBOR M. LEROY XV - 1077 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.952 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div