Arrêt 204961 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/06/2010

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.961 No Rôle: A. 193458/XI-16893 Affaire: Arrêt 204961 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 09/06/2010 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-06-24 Consultations: 61 - dernière vue 2026-06-30 04:51 Fiche Arrêt no 204.961 du 9 juin 2010 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. no 204.961 du 9 juin 2010 A. 193.458/XI-16.893 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE, Revu la requête introduite le 23 juillet 2009 par XXX qui demande la cassation de la décision n/ 29.030 (dans l’affaire n/ 37.172/V) prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 24 juin 2009; Revu l’ordonnance n/ 4.822 du 31 juillet 2009 déclarant le recours en cassation admissible; Revu le dossier de la procédure; Revu les mémoires en réponse et en réplique; Vu l’arrêt n/ 199.516 du 14 janvier 2010 ordonnant la réouverture des débats; Vu le rapport complémentaire, déposé le 23 mars 2010, notifié aux parties, de M. SCOHY auditeur au Conseil d’État, rédigé sur la base de l’article 17 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État; Vu la demande d’audition de la partie requérante; XI - 16.893 - 1/3 Vu l’ordonnance du 5 mai 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 3 juin 2010 à 14 heures; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me F. NIZEYIMANA, avocat, comparais- sant pour la partie requérante, et Mme M.-Th. KANZI, attaché, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. SCOHY, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, celui-ci statue au vu du mémoire en réplique qui se présente comme mémoire de synthèse; Considérant que la décision attaquée refuse à la partie requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire; Considérant que le requérant prend un moyen unique de la violation des “articles 57/6 et 57/9 de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980, en ce que la décision contestée devant le Conseil du contentieux des étrangers a été prise par le Commissaire adjoint alors que l’article 57/6 de la loi du 15 septembre 2006 indique que la décision du genre doit être prise par le Commissaire général”; Considérant que la loi du 15 septembre 2006 “modifiant la loi du 15 décembre 1980 [sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement de étrangers]” ne comporte pas d’articles 57/6 ou 57/9; que le moyen, qui se fonde sur des dispositions légales inexistantes, ne peut être accueilli, XI - 16.893 - 2/3 DÉCIDE: Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, leneuf juin deux mille dix par : M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État, Mme DEBROUX, conseiller d'État, Mme VANDERPERE, greffier. Le Greffier, Le Président, V. VANDERPERE. J. MESSINNE. XI - 16.893 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.204.961 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.199.516 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div